Le corps de la Sûreté nationale bénéficie d'une attention particulière de la part des pouvoirs publics en raison de la nature sensible de ses missions    Boudjemaa salue les efforts de l'Etat en faveur de l'amélioration de la performance judiciaire et de l'instauration de l'Etat de droit    Organisation de la 17e édition des Portes ouvertes sur le sport militaire à Alger    Conseil de la Nation : adoption du texte de loi relatif à l'organisation du tribunal des conflits    Times Higher Education Impact Rankings 2025 : l'Algérie décroche la 1ère place au niveau maghrébin avec 53 universités classées    Hausse continue du nombre de réfugiés et appel à une solidarité mondiale envers eux    ANP: sortie de nouvelles promotions à l'Ecole supérieure navale "Défunt moudjahid Général-Major Mohamed Boutighane"    Festival Cirta des sports équestres: le tent pegging, premier pas vers la généralisation d'un sport nouveau aux niveaux national et régional    L'Iran tire une nouvelle salve de missiles sur l'entité sioniste    Agression sioniste contre Ghaza : le bilan s'alourdit à 55706 martyrs    Compétitions africaines interclubs : la CAF fixe les dates pour la saison 2025-2026    Ouargla : plus de 200.000 quintaux de céréales déjà moissonnés    Bac 2025 : plusieurs condamnations à des peines de prison pour fraude et fuite de sujets et de réponses    Pluies orageuses sur Djanet et Tamanrasset à partir de jeudi après-midi    Bonnes nouvelles pour les femmes au foyer    Seize joueurs pour préparer le championnat arabe    Succès retentissant de l'Algeria Bid Round 2024    quels impacts sur la sphère énergétique ?    Donald Trump appelle à la reddition de Téhéran    Le MCA a un point du titre, suspense pour le maintien    Rush sur le Parc de Mostaland    Vers l'intégration de 40 nouvelles spécialités dans le domaine numérique dès la rentrée prochaine    Un lieu pour l'éveil des enfants à La Haye    Forum africain de l'énergie: Yassaâ souligne le rôle stratégique de l'Algérie dans la transition énergétique en Afrique    La manifestation "Alger Capitale de la Culture Hassaniya" du 21 au 23 juin à Alger    Il y a 20 ans disparaissait l'icône du style "Tindi", Othmane Bali    Constantine: 11e Festival international de l'inchad du 25 au 30 juin    « Abdelmadjid Tebboune n'a pas accordé d'entretien à des journaux français »    Déjouer toutes les machinations et conspirations contre l'Algérie    Les MAE de plusieurs pays arabes et musulmans condamnent    Campagne de sensibilisation autour des menaces sur les récoltes de la tomate industrielle    Au cœur des Hauts Plateaux de l'Atlas saharien, Aflou offre bien plus qu'un paysage rude et majestueux    L'USMA stoppe l'hémorragie, l'USMK enchaîne    La télévision d'Etat annonce une nouvelle salve de missiles contre l'entité sioniste    Une date célébrée à travers plusieurs wilayas de l'est du pays    L'Autorité nationale indépendante de régulation de l'audiovisuel met en garde    La Fifa organise un séminaire à Alger    Khaled Ouennouf intègre le bureau exécutif    L'Algérie et la Somalie demandent la tenue d'une réunion d'urgence du Conseil de sécurité    30 martyrs dans une série de frappes à Shuja'iyya    Lancement imminent d'une plate-forme antifraude    Les grandes ambitions de Sonelgaz    La force et la détermination de l'armée    Tebboune présente ses condoléances    Lutte acharnée contre les narcotrafiquants    La Coquette se refait une beauté    Cheikh Aheddad ou l'insurrection jusqu'à la mort    Un historique qui avait l'Algérie au cœur    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.



Documents liés au contrat de travail
Publié dans El Watan le 24 - 10 - 2005

Quel que soit le motif de la cessation d'une relation de travail et la durée de celle-ci, il incombe à l'employeur de délivrer au travailleur un « certificat de travail ».
Si la loi n'impose pas de modèle-type, elle fixe les mentions qui doivent obligatoirement figurer sur ce document, soit :
l'identité du travailleur
la date de recrutement : celle de la prise en fonction initiale à quelque titre que ce soit comme apprenti par exemple ou sous contrat à durée déterminée
la date de la cessation de la relation de travail : la date de sortie doit inclure le préavis même s'il n'est pas effectué
les postes de travail occupés et les périodes correspondantes : qualification exacte des fonctions réellement remplies par le travailleur, étant précisé que l'indication de la seule catégorie professionnelle ou du classement hiérarchique ne sont pas suffisantes. Il est d'usage de compléter ces mentions par des appréciations du genre assez courante « libre de tout engagement » ou encore de référence aux services rendus : de telles indications ne revêtent pas un caractère obligatoire et ne sauraient donc être exigées par le travailleur. Précisons qu'elles ne sont concevables que si elles avantagent le salarié et seulement si celui-ci ne s'oppose pas à leur insertion. Sur la formule « libre de tout engagement », juridiquement elle signifie seulement que le salarié a respecté les conditions légales réglementaires et conventionnelles fixant les conditions de son départ de l'entreprise. Au plan des principes, la loi dispose que « la délivrance du certificat de travail n'annule pas les droits et obligations de l'employeur et du travailleur, nés du contrat de travail ou contrat de formation sauf s'il en est convenu autrement par écrit entre eux ». On insistera sur le fait que ladite formule ne pourrait libérer le travailleur de certaines obligations nées après son départ comme celle, éventuelle, relative à la clause dite de « non-concurrence » stipulée initialement dans le contrat de travail et qui implique habituellement une contrepartie financière. Elle ne le libérerait pas non plus du respect d'un engagement de « dédit-formation » le plus souvent remboursable selon un échéancier exécutable après qu'il ait quitté l'entreprise. Sur le plan pratique et du fait qu'elle n'est pas obligatoire et qu'elle n'apporte aucun « plus » à la relation passée, il est vivement recommandé de ne pas en faire état dans un certificat de travail. Cela éviterait des désagréments susceptibles de résulter d'interprétations malveillantes. Et lorsque l'employeur tient à faire l'éloge de son ex-salarié, il serait préférable qu'il en fasse état dans un document séparé du certificat de travail proprement dit. Le certificat de travail doit être tenu à la disposition du travailleur : on doit considérer qu'il est quérable et non portable ; il appartient donc au travailler de venir le chercher. Si le certificat de travail n'est pas délivré au travailleur sur sa demande, le juge peut l'y contraindre, le cas échéant sous astreinte. Au cours de la relation de travail, le travailleur peut solliciter la délivrance d'une « attestation de travail », document confirmatif qui atteste que l'intéressé est en fonction au sein de l'entreprise. Bien que le salarié soit en mesure de justifier sa qualité de salarié sur la base de ses bulletins de paie, il arrive que certains organismes tels que les établissements financiers exigent un tel document à l'occasion par exemple d'une demande de crédit. Dans la pratique, il est rare qu'un employeur ne fasse pas droit à la demande d'un salarié. Autre document généralement établi lors de la cessation d'une relation de travail : le « reçu pour solde de tout compte », que l'employeur s'empresse de faire signer par le travailleur partant. Un tel document est censé faire reconnaître par ce dernier qu'il a bien été payé de tous ses droits de sorte qu'il ne saurait, par la suite, formuler aucune revendication sur ses dus antérieurs. On s'en tiendra à une telle compréhension tant que le salarié ne l'aura pas remis en cause : le reçu pour solde de tout compte n'est pas irrévocable dès lors que des droits n'auraient pas été scrupuleusement respectés. Il n'a un effet libératoire qu'à l'égard de l'employeur, ce qui suppose qu'il pourrait éventuellement réclamer au salarié un trop-perçu et le fait pour un employeur d'émettre, après signature du reçu, devoir au travailleur d'autres sommes que celles mentionnées fait évidemment perdre au reçu tout effet libératoire. Parce qu'il est révocable par l'une ou l'autre des parties, on ne voit pas vraiment l'utilité du reçu pour solde de tout compte.


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.