L e projet de loi relative à la commune sera finalement au menu de la session d'automne du Parlement. Après plusieurs moutures, le texte final est fin prêt et sera prochainement sur le bureau de l'APN qui fixera la date de sa présentation et de son débat en séance plénière. Le texte reconnaît que l'ouverture pluraliste a mis en présence, dans la sphère de proximité que constitue la commune, des élus aux positions divergentes, rendant difficile l'établissement de consensus nécessaires dans la prise de décisions, visant la satisfaction des besoins de la collectivité. Ces contradictions ont atteint leur paroxysme et n'ont pas manqué de provoquer de lourdes conséquences sur le bon fonctionnement de la commune, dont les plus visibles sont la dégradation de la qualité du service public et du cadre de vie du citoyen, particulièrement en milieu urbain. Selon le texte de loi, il est prévu, dans le but de stabiliser les organes de l'institution communale et d'éviter l'accaparement des organes de la commune par des groupes d'intérêt à des fins personnelles, de définir de façon plus judicieuse les majorités requises pour certaines décisions importantes, telles que l'élection du président de l'Assemblée populaire communale, le vote de retrait de confiance et son adoption et la mise en place des commissions de l'APC. Le projet de loi se propose, en outre, de prendre en charge le règlement des conflits entre les groupes politiques composant l'assemblée élue. Faut-il relever que le contenu du projet n'évoque à aucun moment la démarche à adapter en cas de blocage dû à de multiples raisons. Le texte actuel apporte certes des solutions pour éviter la situation de conflit, mais ne préconise pas d'issues en cas de blocage, comme c'est le cas actuellement dans 33 communes. Ainsi, tout en faisant obligation à la commune de se doter d'un règlement intérieur, le projet de loi recommande des mesures destinées, quel que soit le contexte, y compris la vacance de l'APC suite à sa dissolution, ou alors à l'impossibilité de son installation, ou bien de son élection, à assurer la pérennité du fonctionnement et la continuité du service public local. S'agissant du cadre procédural de l'élection du président d'APC, il est mentionné que le président est élu par l'ensemble des membres de l'Assemblée à la majorité absolue des membres lorsqu'une liste dispose de la majorité absolue des sièges ou des deux tiers de ses membres dans les autres cas. Un deuxième tour peut être envisagé 48 heures après le premier et en cas d'égalité ou de non-atteinte des deux tiers requis, le candidat qui totalise le plus grand nombre de voix entre le premier et le deuxième tour est déclaré président de l'APC, et ce, en l'absence d'une liste qui a la majorité absolue des sièges. Lorsque deux ou plusieurs listes sont à égalité de sièges, elles sont départagées en fonction du nombre de voix obtenues par chacune d'elles. En cas d'égalité de voix, la liste comportant le plus d'élues femmes est retenue. Cependant, en cas d'égalité du nombre d'élues, la liste dont la moyenne d'âge des élus est la moins élevée est prise en considération. La nouveauté, cette fois-ci, est l'introduction du principe de prépondérance en cas d'égalité accordée aux candidatures des femmes ou des jeunes et non pas aux candidats les plus âgés. Il y a lieu, en outre, de relever que l'option de retrait de confiance au président de l'APC ne peut être invoquée au cours de la première année du mandat ni de la dernière année du mandat et qu'une demande de retrait de confiance rejetée ne peut être réintroduite avant une année. Toutefois, le président d'APC peut faire l'objet de retrait de confiance de la part des membres de l'assemblée. Dans ce cas, deux tiers au moins des élus peuvent demander au président d'APC de convoquer une session extraordinaire à cette fin. En cas de refus de la part du maire de donner suite à cette demande, le wali, saisi à cet effet, peut convoquer l'APC en session extraordinaire. Si le retrait est consacré par les quatre cinquièmes des voix, le président de l'APC est démis de ses fonctions, sans préjudice de sa qualité d'élu.
