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Le crédit documentaire est-il un instrument de régulation et de contrôle des importations ?
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Publié dans El Watan le 26 - 10 - 2010

L'évolution de la réglementation des changes et de commerce extérieur régissant notamment les importations a suscité la réaction de nombreuses entreprises qui ont été surprises par les directives, parfois restrictives ou seulement gênantes pour la mise en œuvre de leur programme d'importations de produits destinés, selon le cas, à la production ou à la revente en l'état.
C'est le cas notamment des mesures instituant le crédit documentaire comme instrument unique pour la réalisation des importations. Nous avons déjà exprimé à chaud notre point de vue, au moment de la publication de la loi de finances complémentaire pour 2009, en évoquant les incidences possibles de cette décision sur les activités de l'entreprise et de notre économie, dans une contribution publiée dans le journal El Watan du 2 septembre 2009 en page «Idées-Débat».Depuis, de nombreux débats ont entouré cette décision et bon nombre d'opérateurs n'ont pas manqué à chaque rencontre de revenir sur ce sujet et de stigmatiser le crédit documentaire. Ils estiment qu'il est la cause principale du ralentissement ou de la perte de leurs activités.
Pour certains d'entre eux, il serait même un frein et une source de blocage au développement de l'entreprise et de l'économie en général. En guise de justificatifs, ils avancent plusieurs causes allant du surcoût jusqu'au retard qu'entraîne un circuit bancaire bien souvent truffé de banques intermédiaires pour la réalisation de l'opération. Ils constatent que la pratique généralisée du crédit documentaire déstabilise leur trésorerie en essuyant des pertes et en mobilisant des fonds considérables à cause des engagements préalables imposés à l'entreprise et à la banque sur chaque opération.
Par contre, certaines entreprises ont même avancé que cette décision ne gêne pas leurs activités. Alors que bon nombre de fournisseurs traditionnels n'imposent pas la mise en place préalable de garanties que véhicule le crédit documentaire. Ces derniers se contenteraient, selon le cas, d'un règlement par virement bancaire ou par remise documentaire payable parfois, dans les deux cas, à terme.
En réalisant une transaction par virement, les documents représentatifs des marchandises sont transmis par le vendeur directement à l'acheteur, le paiement intervient sur présentation du document douanier de mise à la consommation des marchandises, et par remise documentaire, la transmission de tels documents se pratique directement de la banque étrangère chargée du recouvrement à la banque algérienne chargée de l'encaissement. Le paiement et le transfert de fonds s'exécutent sur la base, entre autres, du titre de transport attestant l'embarquement des marchandises à destination directe et exclusive du territoire national.
Par contre, en matière de crédit documentaire, le circuit implique souvent plusieurs intermédiaires et les délais de traitement, de validation et de transmission des documents permettant sa réalisation financière entre les banques intervenantes sont plus longs. Le bénéficiaire du crédit est payé contre présentation des documents reconnus conformes aux guichets de la banque étrangère convenue. Toutefois, l'expérience a démontré que plus de 70% des crédits documentaires donnent lieu à des réserves ou rejets de documents, et cela ne peut s'interpréter comme un rejet de marchandises qu'ils représentent. Souvent, les documents de cette nature sont présentés au tiré (acheteur) à l'encaissement suivant les règles relatives aux encaissements documentaires n°522 publiées par la Chambre de commerce internationale (CCI).
En effet, au sein du réseau international des banques, il a été donné de constater que, hormis les grandes banques internationales qui ont un vaste réseau d'agences et filiales dans le monde, les banques de moindre envergure ont un réseau de correspondants souvent limité géographiquement. Ce qui oblige certaines banques à multiplier les intermédiaires pour notifier et réaliser un crédit documentaire aux caisses de la banque chargée de la confirmation et/ou du paiement. Evidemment, ces circuits ont, en fonction du nombre d'intermédiaires, un délai de traitement et un coût variés ; plus il y a d'intermédiaires, plus le coût de revient d'une opération est important et plus les délais d'acheminement et traitement des opérations sont longs.
Aussi, il faut dire que dans bien des cas, cela ne relève pas d'un choix, il découle du résultat de l'évaluation du niveau du risque pays et de la banque appelée à intervenir dans une opération donnée. Il est possible de dénombrer, pour deux opérations similaires traitées avec un même fournisseur par des banques différentes, une différence au niveau du coût de revient de l'opération et des délais de traitement. C'est à ce niveau que les banques émettrices doivent attacher une grande importance pour affiner et étendre, dans la mesure du possible, leur réseau de correspondants à la hauteur de la situation géographique du marché extérieur de leurs clients. Mieux vaut, si possible, traiter directement ses transactions avec la banque du fournisseur que de passer par plusieurs banques pour faire aboutir une opération.
Dans ce cadre, la pratique a démontré que dans certaines opérations on est parfois en présence d'au moins quatre banques intervenantes voire même plus dans le cas notamment d'une opération syndiquée.
En somme, le délai et le coût d'une opération à réaliser par crédit documentaire dépendent du circuit arrêté ou imposé par l'importance de la valeur de l'opération, sa monnaie et des résultats de l'évaluation des risques estimés par chaque banque intervenante. Est-il besoin de rappeler que les sécurités qu'apporte le crédit documentaire, depuis le XIXe siècle, sont strictement d'ordre financier. Il couvre le risque d'insolvabilité de l'acheteur et par sa possibilité de confirmation par une banque d'un pays tiers, le risque d'insolvabilité de la banque émettrice et de son pays.
Dans ce cas, on peut conclure qu'il ne s'accommode qu'avec les entreprises qui ont une bonne surface financière pour faire face à leurs engagements. C'est donc elles qui bénéficieront de la part du lion en matière de consommation de devises. Quant à celles qui n'ont pas une surface financière nécessaire à la pratique du crédit documentaire, les droits que leur confère le registre de commerce se trouveront affectés, dès lors qu'ils n'ont plus la possibilité d'accéder aux autres instruments de paiement du commerce international. De plus, le crédit documentaire en tant qu'instrument de garantie, de paiement et de financement au côté des autres instruments de paiement du commerce international, postule la liberté contractuelle entre l'acheteur et le vendeur et le respect des engagements pris par les parties concernées : rappelons que les premières règles et usances relatives aux crédits documentaires de la Chambre de commerce international (CCI) ont été adoptées en 1933, après la crise de 1929.
Présentement, l'Etat semble faire du crédit documentaire, par sa généralisation à toutes les transactions, un outil de régulation et de paiement des importations sans se soucier de la composante, de la taille et des capacités financières des opérateurs du commerce extérieur. Une telle généralisation élit cet instrument à un rang de noblesse qu'il n'a pu acquérir même durant les diverses crises économiques et financières qu'avaient affrontées bon nombre de pays dans le monde, qu'ils soient à économie libérale ou planifiée.
Alors que depuis sa création, il s'est toujours imposé aux parties contractuelles selon le degré de négociation et les risques encourus, il ne peut donc, en matière de contrôle des importations, faire office de titre d'importation ; ce n'est pas sa vocation.
D'ailleurs, dans sa conception libérale, il a été souvent en conflit avec le dirigisme économique. Une telle mesure tend donc à dénaturer l'utilité du crédit documentaire du fait qu'elle ôte toutes les possibilités de choix d'autres instruments de paiement et rompre l'équilibre en faveur d'une partie contractuelle.
Maintenant, quelle marge de négociation reste-t-il au donneur d'ordre et à la banque émettrice pour améliorer le coût de revient d'un crédit documentaire et partant d'un produit à l'importation, du moment que la loi ne leur laisse aucune alternative face à leurs partenaires ? Dans la logique des choses, en opérant par crédit documentaire, l'importateur pouvant s'offrir maintenant un tel instrument de paiement devrait améliorer le prix d'achat des produits importés, puisqu'il apporte les garanties financières au paiement contre présentation des documents conformes aux guichets de la banque convenue. Présentement, est-ce le cas ?
En principe, dans un pays qui connaît des difficultés financières ou une hémorragie de devises, son intervention peut prendre deux formes de mesures bien précises : agir par le biais d'une licence délivrée par le contrôle des changes ou instaurer une procédure de contingentement des devises en les affectant par priorité. C'est un droit dont dispose chaque pays pour préserver ses ressources, pourvu que les mesures prises soient administrées équitablement. A côté de ces mesures, il revient à l'Etat d'organiser un service des douanes efficient doté de moyens nécessaires pour veiller à la sauvegarde des intérêts économiques du pays.
La conformité et la qualité des produits doivent être, entre autres, son cheval de bataille. Son intervention doit être accompagnée par des laboratoires locaux d'agréages préalables des produits (avant tout engagement) dont la liste est à définir par les ministères techniques concernés. C'est dans ces domaines que tout se joue et que le gaspillage de devises se camoufle.
Certains produits importés peuvent même affecter la santé du citoyen et être la cause de la perte de marchés pour l'entreprise. En un mot, par ces actions conjuguées, on évitera que nos devises transforment notre pays en immense poubelle et hôpital du monde. Tous ces aspects relèvent donc d'une planification et d'un contrôle au niveau du pays, ils ne peuvent être pris en charge par la formule du crédit documentaire dont les règles et usances uniformes (RUU600) de la Chambre de commerce international présentement en vigueur ont clairement balisé ses limites et affirmé son indépendance par rapport au contrat commercial.
Dans la pratique du commerce international, le choix des outils de règlement relève du degré de négociation entre les parties contractuelles dont le contrat commercial doit prévoir le mode de paiement, sachant que le paiement par chèque ou en billet de banque est formellement prohibé et que le contrôle commercial et financier des importations s'effectue à travers la procédure de domiciliation prévue par la législation des changes et du commerce extérieur.
En attendant une évolution de la législation, les entreprises doivent s'accommoder des règles actuellement en vigueur en espérant que leurs doléances soient entendues et que la loi de finances pour 2011 apportera les ajustements nécessaires par la mise en place d'un système de régulation et de contrôle des flux physiques et financiers peu contraignants qui concilie les intérêts de la nation avec ceux des opérateurs économiques tout en leur offrant une égalité de chances.


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