Ces condamnations sont consécutives à des actions en justice au motif de détournement de terres agricoles de leur vocation, sous-location, ou carrément ayant fait l'objet de cession illégale. Selon les déclarations du directeur des services agricoles (DSA) sur les ondes de la radio Jijel FM, les bénéficiaires de onze exploitations agricoles ont été sanctionnés par des décisions de justice, leur retirant les actes du droit de jouissance des parcelles dans le cadre des exploitations des terres agricoles du domaine privé de l'Etat. Ces condamnations sont consécutives à des actions en justice au motif de détournement de terres agricoles de leur vocation, sous-location, ou carrément ayant fait l'objet de cession illégale. Par ailleurs, et dans le même sillage, onze autres décisions d'annulation du droit de jouissance ont été prises par les services de la wilaya dans le cadre de la loi 87/19 déterminant le mode d'exploitation des terres agricoles du domaine national fixant les droits et obligations des producteurs. Quatre autres dossiers sont quant à eux en cours de traitement par la justice. Sur un autre plan et dans le cadre de la mise en application des dispositions de la loi 10/03 du 15 août 2010 fixant les conditions et les modalités d'exploitation des terres agricoles du domaine privé de l'Etat, 200 demandes de conversion du droit de jouissance perpétuelle en droit de concession ont été déposées auprès des services de l'Office national des terres agricoles (ONTA). Juste après la promulgation du nouveau texte législatif, les services agricoles ont lancé une campagne de sensibilisation au bénéfice des exploitants concernés. Il convient de souligner que la wilaya de Jijel compte 200 exploitations agricoles collectives et 492 individuelles qui comptent une superficie totale de 7 214 ha et une superficie agricole utile (SAU) de 5 746 ha. Cette dernière ne représente que 13,18 % de la SAU totale, l'essentiel de cette superficie (85,96 %) relevant du privé.
