D'importantes dispositions ont été introduites dans l'avant-projet de loi de finances pour 2005 en vue de dynamiser le secteur de l'immobilier et faciliter l'accès à la location de logement. Des dispositions qui viennent ainsi confirmer l'engagement de l'Exécutif qui fait de la résorption du déficit en logements l'une des priorités de son programme. Un déficit qu'on estime à près de 2 millions de logements. L'Etat s'est engagé, pour rappel, à livrer 1 million de nouveaux logements dans les cinq prochaines années. A souligner aussi l'importance des moyens financiers alloués au secteur de l'habitat, représentant le deuxième plus grand budget sectoriel (117 milliards de dinars) pour l'année 2005. La première des dispositions introduites dans le cadre du nouveau projet de loi est celle de « la baisse de l'impôt sur les revenus de la location de logements et sur leur cession ». Une baisse qui va sans doute booster le marché locatif national, dont les prix pratiqués actuellement restent très élevés, notamment dans les grands centres urbains. La contrainte liée à l'imposition de la location est l'une des principales raisons qui dissuade les propriétaires de logements inoccupés à louer leurs biens vacants. On estime actuellement le nombre de logements inoccupés à plus de 800 000, soit 18,32% du parc national existant. La première mouture de la loi prévoit également « des exemptions de taxes d'enregistrement et de publication pour les actes liés à l'acquisition de logements, y compris dans le cadre de la location-vente, du logement social participatif ou du logement rural ». L'une des conséquences de cette nouvelle mesure sera la baisse significative des frais notariaux qui pénalisent lourdement les acquéreurs de logements. L'exemple des logements location-vente est illustratif. L'acquéreur du logement paye entre 14 000 et 17 000 DA de frais notariaux. Plusieurs bénéficiaires se sont plaints de la cherté des frais exigés par les notaires. C'est le cas aussi pour les acquéreurs des logements sociaux et participatifs. Aussi, si, jusque-là, une notification d'expulsion ou de résiliation de contrat est signifiée à tout propriétaire en retard de paiement, le projet de loi de finances pour 2005 prévoit, en revanche, de nouvelles « dispositions protégeant davantage les propriétaires en cas de non-versement des loyers et des charges ». Autre mesure importante prévue, celle liée à la « facilitation » de la prise d'hypothèques par les banques en vue d'encourager le crédit à l'immobilier. L'hypothèque constitue, faut-il le rappeler, l'un des obstacles majeurs au développement du secteur de l'immobilier. Si du côté des banques, l'hypothèque demeure la principale garantie pour l'octroi d'un crédit à l'immobilier, pour l'acquéreur de logement, il constitue une véritable contrainte.
