Le texte prévoit parmi ces principaux points une baisse des taxes et impôts sur les transactions en matière de ventes et d'acquisition de logements. Le pétrole à 19 dollars le baril, des mesures destinées à dynamiser le secteur de l'immobilier et à encourager la location de logements, des dispositions pour promouvoir l'investissement, l'activité économique et les exportations et, enfin, le renforcement de la lutte contre la fraude sont les principales caractéristiques du projet de loi de finances endossé dimanche par le Conseil de gouvernement. Le communiqué, publié par l'APS, souligne que l'hypothèse retenue dans l'élaboration du budget de l'Etat pour l'année 2005 est celle d'un prix de 19 dollars le baril. Le Conseil de gouvernement précise tout de même que les recettes de fiscalité pétrolière au-delà de 19 dollars le baril seront versées au fonds de régulation des recettes instauré par la loi de finances de 2001. Le texte contient ainsi des mesures destinées à dynamiser le secteur de l'immobilier et à encourager la location de logements, y compris par les particuliers. L'avant-projet de loi de finances 2005 prévoit une baisse de l'impôt sur les revenus de la location de logements et sur leur cession. Il prévoit aussi des exemptions de taxes d'enregistrement et de publication pour les actes liés à l'acquisition de logements, y compris dans le cadre de la location-vente, du logement social participatif ou du logement rural. Des dispositions protégeant davantage les propriétaires en cas de non-versement des loyers et des charges ont été proposées. Pour encourager le crédit à l'immobilier, le gouvernement a introduit de nouvelles mesures à même de faciliter la prise d'hypothèques par les banques. L'avant-projet de loi de finances, examiné par le Conseil de gouvernement, prévoit plusieurs mesures destinées à favoriser la création de petites et moyennes entreprises. Il s'agit, entre autres, de l'exonération d'impôts pendant cinq années après leur création pour les sociétés de capital risque qui constituent un levier facilitant l'investissement des PME par la voie du crédit bancaire et de l'instauration d'une bonification des intérêts sur les crédits bancaires pour les PME. Une nouvelle baisse du versement forfaitaire (VF) de 2% à 1% est inscrite. Les opérateurs économiques, pour rappel, demandent la suppression de cet impôt. Le gouvernement évoque dans le texte des mesures pour améliorer les ressources du fonds d'aide aux exportations hors hydrocarbures. Jusqu'en 2002, le financement du fonds était assuré par des prélèvements opérés sur le montant des ressources générées par la taxe spécifique additionnelle (TSA) appliquée à des produits d'importation et de fabrication locale dont la liste est réglementairement définie. La part affectée au fonds était fixée à 10%. Cette taxe ayant été appliquée à de nombreux produits de luxe ou de seconde nécessité, les ressources générées étaient importantes et la part revenant au fonds était assez conséquente (quelque 400 millions de dinars annuellement). Cette taxe a été supprimée par la loi de finances complémentaire 2001. La même loi a prévu que le fonds spécial sera désormais financé par les ressources dont la provenance sera la taxe intérieure sur la consommation (TIC). La quotité de la TIC à reverser au fonds spécial n'a cependant pas été fixée.En conséquence, il semble que depuis le début de l'année 2002, le financement du fonds n'est plus assuré. Sur le plan de la lutte “contre la fraude économique”, le projet de loi de finances prévoit l'augmentation de l'impôt à la source sur les bons de caisse anonymes, la sanction du non-respect pour les grossistes de fournir la liste de leurs clients, l'aggravation de la sanction des employeurs ne déclarant pas leurs employés à l'impôt, l'obligation de renseigner davantage les actes notariés pour améliorer les moyens de contrôle et renforcer la lutte contre la fraude dans les transactions et, enfin, des sanctions plus lourdes contre la fraude sur les métaux précieux. Une bonne nouvelle pour les handicapés : le texte introduit un relèvement à 15 000 DA du seuil d'exonération de l'IRG. Le gouvernement a, par ailleurs, introduit l'interdiction d'importation de matériel agricole usagé pour encourager l'industrie nationale. M. R.
