Une commission de daïra examinera les demandes de permis de construire transmises par la direction de l'urbanisme selon une nouvelle note de la wilaya. La wilaya semble décidée à donner un tour de vis aux opérations de délivrance de permis de construire classique, prérogative jusque-là «exclusive» des présidents d'APC. Le secrétaire général de la wilaya a demandé au directeur de l'urbanisme (DUCH) d'instruire ses services pour transmettre, après avis technique, les dossiers de demande de permis «classique» au wali délégué territorialement compétent pour examen. Auparavant, les APC étaient les seules destinataires du dossier traité par la DUCH. «Le wali délégué, territorialement compétent, l'examinera (le dossier de demande de permis classique) dans le cadre d'une concertation qu'il aura à apprécier avant de transmettre au président de l'APC concernée pour la prise de l'arrêté du permis de construire», peut-on lire dans le courrier, daté du 23 décembre, dont nous détenons une copie. Au niveau des APC, l'on affirme ignorer l'existence de cette note qui intègre les wilayas déléguées dans le processus de délivrance des permis de construire. «Aux termes de la loi loi91/176, le permis de construire classique concerne les constructions sur terrain nu. Aucune construction, même négligeable, ne doit être visible pour que le demandeur puisse réclamer le permis classique. Après avis des services techniques de l'APC, le dossier de demande de permis est transmis à la DUCH qui le renvoie directement à l'APC. Les services de wilaya délégués ne sont pas impliqués selon cette loi», relève, Mme Bouakaza, chef du service technique de la commune de Dar El Beida. La commission de daïra intervient dans un cas unique prévu dans le cadre de la loi 08-15 portant mise en conformité des constructions et leur achèvement du 30 juillet 2008. «La commission de daïra intervient uniquement à la faveur de la réforme qui concerne la régularisation des constructions inachevées, mais pas pour construire une habitation sur un terrain nu, comme le stipule loi de mai 1991, elle est absente», relève Mme Bouakaz. Au niveau de la wilaya, on explique cette nouveauté par le fait que la délivrance des permis de construire classique «n'a pas donné les résultats escomptés en matière d'aménagement et d'occupation de l'espace, notamment lorsqu'il s'agit de faire respecter les recommandations en matière d'architecture obéissant au cachet local, ainsi que les orientations urbanistique édictées par la réglementation.» Des parties assurent que cette nouveauté «musellera» les APC qui voudraient «monnayer» leurs décisions. «Certains P/APC bloquent la signature des permis, mais à la faveur de cette réforme, le maire qui signe la décision a moins de pouvoir. Il se contente de signer, après avis de la wilaya déléguée qui lui enlève l'une de ses dernières prérogatives», signale-t-on.
