Les constructions illicites ou non achevées ou encore les constructions sans permis de construire sont sur le point de mire des autorités publiques. Un décret exécutif ainsi qu'un arrêté ministériel viennent d'être publiés dans le dernier numéro du Journal officiel. Il s'agit du décret exécutif n°09-307 du 22 septembre 2009 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-176 du 28 mai 1991 fixant les modalités d'instruction et de délivrance du certificat d'urbanisme, du permis de lotir, du certificat de morcellement, du permis de construire, du certificat de conformité et du permis de démolir. Le décret stipule que le lotisseur peut préciser la réalisation des travaux de viabilité par îlots distincts. Dans ce cas, pour chaque îlot distinct, il est tenu de fournir les pièces écrites et graphiques y afférentes. Selon le cas, le permis de lotir est délivré sous forme d'arrêté du président de l'APC, du wali ou du ministre chargé de l'urbanisme. L'arrêté portant délivrance du permis de lotir fixe les prescriptions à la charge du demandeur et détermine les mesures et servitudes d'intérêt général applicables au lotissement, ainsi que les délais de réalisation des travaux d'aménagement prévus. L'arrêté et un exemplaire du dossier sont transmis, respectivement, au lotisseur pétitionnaire et aux services de l'Etat chargés de l'urbanisme au niveau de la wilaya. A l'achèvement des travaux de viabilité et d'aménagement, le bénéficiaire du permis de lotir peut, à sa charge, demander au président de l'APC du lieu du lotissement la délivrance d'un certificat attestant de leur conformité et de leur achèvement. Le service compétent chargé de l'instruction de la demande de permis de lotir recueille les avis et accords, en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Les autorités publiques et les services consultés qui n'auront pas fait connaître leur réponse dans le délai d'un mois à compter du jour de réception de la demande d'avis, sont réputés avoir émis un avis favorable. A noter que lorsque le permis de construire est délivré en vue de la réalisation d'une ou de plusieurs constructions en une ou plusieurs tranches, celui-ci est réputé caduc si la tranche n'est pas achevée dans les délais prescrits par l'arrêté portant permis de construire. De son côté, l'arrêté ministériel fixe le règlement intérieur régissant les réunions de la commission de daïra chargée de se prononcer sur la mise en conformité des constructions.La mise en conformité et/ou l'achèvement, en cas d'absence de réserve, sont prononcés par la commission en la forme d'une décision, laquelle est notifiée au président de l'APC. Lorsque la mise en conformité et/ou l'achèvement sont assortis d'une réserve, la commission saisit le président de l'APC. Lorsque la mise en conformité et/ou l'achèvement sont assortis de conditions, la commission donne son accord de principe et saisit le président de l'APC. Et dans le cas ou la demande de mise en conformité et/ou d'achèvement est rejetée par la commission, elle est notifiée en la forme d'une décision au président de l'APC. Nassima B.
