Après un gel inexpliqué qui aura duré presque trois années et devant l'ampleur et la complexité des situations épineuses liées aux constructions, leur empiètement sur l'urbanisme, les pouvoirs publics semblent enfin vouloir réactiver et vulgariser la loi du 20 juillet 2008 relative à la mise en conformité des constructions et leur achèvement. Une batterie de mesures de facilitation prévue par la loi vient d'être rappelée hier par M.Saâda, inspecteur général au ministère de l'Urbanisme et de la Construction, en visite à Béchar, aux responsables concernés, aux subdivisionnaires, chefs de daïra et présidents des APC. Les actes de mise en conformité concerne essentiellement 4 cas posés non résolus jusqu'ici à savoir la construction non achevée et conforme au permis de construire, le certificat de conformité de la construction achevée non conforme, le permis de construire à titre de régularisation pour la construction achevée sans permis de construire et, enfin, le permis d'achèvement à titre de régularisation pour la construction non achevée et sans permis de construire. La procédure de délivrance de l'acte de mise en conformité soumis aux services de la DUCH, de la daïra et de l'APC reste néanmoins lourde et bureaucratique. «Si on veut résoudre un problème d'un citoyen concerné par une régularisation on peut le faire mais si on refuse de le faire on peut évoquer toutes sortes de justifications» a indiqué le représentant du ministère. L'inspecteur général du ministère a exhorté les services techniques présents à faciliter l'étude et l'agrément des dossiers hormis ceux, précise-t-il, empiétant sur l'urbanisme, les sites touristiques, monuments historiques ou archéologiques, protection de l'environnement, du littoral, des terres agricoles et tous les cas énumérés par l'article 16 de ladite loi. Un vice-président de l'APC de Béchar a suggéré une proposition de création d'un guichet unique qui regrouperait les représentants des services techniques concernés.
