Les élus de la Chambre basse procéderont aujourd'hui au vote, en séance plénière, du projet de code communal. Un texte de loi ayant suscité moult interrogations. 242 propositions d'amendement ont été élaborées par les députés. Un chiffre qui dépasse de loin le nombre d'articles contenus dans le code communal. Seulement, selon des sources parlementaires, la commission des affaires juridiques, administratives et des libertés est parvenue à un consensus autour de l'ensemble des amendements dont la plupart convergent vers le même sens. Lors des débats les députés ont demandé le renforcement des prérogatives des élus locaux, la réglementation des relations liant l'élu et l'administration, et la délimitation du champ de contrôle de l'administration sur les délibérations de l'APC. D'après le président de la commission, ces suggestions ont été toutes prises en charge. Ainsi, sur les 225 articles que renferme le projet, 102 ont connu de profonds amendements, alors que les 123 articles restants n'avaient pas été modifiés pour absence de motifs juridiques. Huit propositions d'amendement ont été rejetées par la commission dirigée par M. Khaldoun, car elles sont considérées «anticonstitutionnelles». M. Khaldoun a fait savoir que la commission a procédé à la suppression de l'article 45 relatif à la suspension du mandat électoral de tout membre d'une APC dont le parti a été dissous ainsi que l'article 79 qui porte sur le retrait de confiance des présidents d'APC. Plusieurs députés ont insisté sur son abrogation pour permettre à l'élu d'exercer ses fonctions, en jouissant d'une plus grande liberté d'action. S'agissant des raisons de suppression de ces deux articles, M. Khaldoun a précisé que «l'article 45 relève de la loi sur les partis et non pas du code communal». La suppression de l'article 79 est due, d'après un membre de la commission, au fait qu'«il ne repose pas sur une base juridique» et au fait que «tous les cas d'impasse et de dysfonctionnements dangereux qui entravent le bon fonctionnement des APC sont pris en charge dans le projet de code communal». Parmi les autres articles ayant fait l'objet d'amendements «importants», figure, entre autres, l'article 59 qui porte sur le contrôle par les APC de l'administration et consacre le principe du recours à la justice administrative au lieu du wali en cas d'annulation des délibérations. Pour ce qui est du volet indemnités et rémunérations du président de l'APC, la question a été différée pour être inscrite dans le cadre du statut particulier de l'élu en préparation. Le président de la commission a soutenu que tous les amendements de nature à renforcer les prérogatives de l'élu local et à ancrer le principe de transparence dans la gestion des affaires de la commune «ont joui d'un intérêt particulier par les membres de la commission.»
