Le Conseil des ministres lors de sa réunion, tenue le 2 février 2011, a approuvé un projet de dispositif législatif amendé, relatif à la dépénalisation de l'acte de gestion. Le chef de l'Etat qui a présidé la réunion a tenu à préciser que cette décision était loin d'être un aveu de faiblesse. Il a précisé que cela «ne saurait être interprété par quiconque, comme un laxisme devant toute atteinte au patrimoine public, qui continuera à être vigoureusement sanctionnée dans le cadre de la loi». Toutefois, a-t-il dit, «il s'agit là d'un message de considération et de confiance de l'Etat envers les gestionnaires et les cadres du pays ». Le projet en question, selon le communiqué du CM, porte sur l'amendement d'une disposition pertinente du code pénal, et ce, «pour protéger les cadres gestionnaires dans l'accomplissement de leur mission et dans la prise en charge du risque de gestion, en limitant les motifs légaux d'inculpation de vol, détérioration ou perte de deniers et effets publics par le fait d'un tiers, au manquement par le gestionnaire concerné, à ses obligations professionnelles de prudence, de sécurité ou de diligences normales. Il s'agit également de l'amendement de deux dispositions pertinentes de la loi du 20 février 2006 complétée relative à la prévention et à la lutte contre la corruption. Désormais, «l'intention délibérée sera requise pour poursuivre un gestionnaire au motif d'avoir procuré à autrui un avantage lors de la passation d'un contrat ou marché public, et pour dissipation de biens publics à son profit ou au profit d'un tiers», lit-on dans la communiqué. Par ailleurs, la plainte préalable des organes sociaux de l'entreprise sera dorénavant «requise avant toute poursuite pénale à l'encontre des cadres gestionnaires», a précisé le communiqué.
