L'ex-président du Conseil de l'ordre de déontologie médicale et président sortant du Conseil de l'ordre des chirurgiens dentistes revient dans cet entretien sur les élections prévues pour le 23 février prochain et l'importance d'assurer l'indépendance de cette institution. Trois syndicats de praticiens de santé publique rejettent l'organisation des élections par le CNDM. Pour eux, il revient au ministère de la Santé, de la Population et de la Réforme hospitalière d'organiser ce scrutin. Quel commentaire faites-vous ? Il est important de signaler que cela est contraire aux dispositions du code de déontologie. Cette proposition des syndicats serait de nature à mettre sous dépendance les Conseils de l'ordre et c'est ce qui est contraire à leur raison d'être. Leur indépendance est le gage de leur neutralité. Les décisions du Conseil de l'ordre relèvent du seul contrôle des juridictions compétentes. A ce titre, il n'a aucune tutelle. Cette proposition a été faite sous prétexte que les élus sont en dépassement de mandat. Or, il est bien connu que ce dépassement est dû à des conditions objectives liées à l'impossibilité d'établir une liste électorale nationale des médecins tant que le Conseil d'Etat n'avait pas tranché sur une affaire pendante à son niveau qui a été saisi par l'ordre des médecins pour l'annulation des élections de 2001 qui étaient entachées d'irrégularités et la décision a été validée. Ces mêmes syndicats affirment que le code électoral exclut la majorité des praticiens de ces élections. Qu'en pensez-vous ? Au sujet de la pseudo-exclusion, je dois préciser qu'il a été fait application des articles 172 et 173 du code de déontologie qui font obligation d'être inscrit au Conseil de l'ordre. La démarche des syndicats revient à pénaliser les ordres des chirurgiens dentistes et des pharmaciens ainsi que tous les ordres régionaux des médecins qui ont fonctionné normalement. Suivre les syndicats dans leur démarche reviendrait à sanctionner le CNDM qui a annulé les élections de 2001. Des professionnels de la corporation souhaitent la séparation des ordres comme cela se fait ailleurs. Pensez-vous que c'est la meilleure solution ? Effectivement, je vous rappelle que nous l'avons demandé en 2002 au ministre de la Santé compte tenu de l'expérience accumulée et le dysfonctionnement lié à des textes obsolètes. Cette proposition est contenue dans l'avant-projet de loi portant la loi sanitaire, mais malheureusement ce texte n'est pas encore soumis à l'APN.
