Une garantie contre les risques de calamités naturellesL'assurance obligatoire est entrée en vigueurTel qu'annoncé en juillet dernier, la mise en application de la mesure portant obligation à l'assurance contre les catastrophes naturelles (CAT-NAT) a pris effet début septembre courant, selon le directeur des assurances au ministère des Finances, M. Seba. Infirmant les informations faisant état d'un retard dans la mise en vigueur du dispositif en question, M. Seba nous a ainsi précisé que, comme la loi le prévoit, tout propriétaire d'un bien immobilier construit en Algérie est tenu désormais de souscrire une garantie d'assurance contre les risques de calamités naturelles (séisme, inondation, affaissement de terrain et autres). Afin de garantir le respect de ces nouvelles dispositions par les assurés, explique notre interlocuteur, « les propriétaires de biens immeubles sont dès à présent soumis à l'obligation de présenter devant le notaire un contrat d'assurance CAT- NAT, en vigueur, pour pouvoir conclure toute transaction immobilière (vente ou location) ». Hormis l'enregistrement des opérations immobilières, les déclarations fiscales tiendront également lieu d'instrument de contrôle quant au respect par les assurables du caractère obligatoire de l'assurance. Du côté de l'Union nationale des assureurs et réassureurs (UAR), organisation représentant l'ensemble des sociétés du secteur, on nous a affirmé que les compagnies d'assurance locales ont déjà commencé à proposer à leur clientèle des couvertures contre les catastrophes naturelles. Promulguée en août 2003, convient-il de rappeler, l'ordonnance présidentielle relative à l'obligation d'assurance CAT-NAT dispose que « tout propriétaire, personne physique ou morale, autre que l'Etat, d'un bien immobilier construit, situé en Algérie, est tenu de souscrire à un contrat d'assurance de dommages garantissant ce bien contre les effets de catastrophes naturelles ». Soumises à cette même obligation, les personnes physiques ou morales exerçant une activité industrielle ou commerciale doivent, pour leur part, souscrire des couvertures d'assurance CAT-NAT prévoyant des garanties, tant pour les installations industrielles ou commerciales que pour leur contenu. Pour ce faire, les sociétés d'assurances agréées sont tenues d'accorder obligatoirement aux assurables des couvertures garantissant contre les risques considérés. Ainsi que le précise l'ordonnance relative à l'assurance CAT-NAT, l'accès à l'indemnisation est garanti sur l'ensemble des « dommages directs causés aux biens, suite à la survenance d'un événement naturel d'une intensité anormale, tels les tremblements de terre, les inondations, les tempêtes ou tout autre cataclysme ». En ce sens, est-il par ailleurs prévu, les contrats d'assurance contre les catastrophes naturelles assurent une couverture à hauteur d'une limite de garantie de 80% pour l'assurance des habitations et de 50% pour les installations à caractère industriel et commercial. Dans le premier cas, la limite de garantie est assortie d'une franchise (part de dédommagement laissée à la charge de l'assuré) de 2%, avec un minimum d'indemnisation de 30 000 DA, tandis que pour le deuxième cas, le taux de franchise prévu est fixé à 10%. S'agissant de la tarification, soit des primes d'assurance annuelles que doivent payer les assurés, les taux arrêtés par les pouvoirs publics varient selon le degré d'exposition des biens assurés aux risques de calamités naturelles. A titre d'exemple, la prime à payer pour assurer une habitation individuelle à Alger (wilaya classée parmi la zone à sismicité élevée), d'une valeur assurable de 3 millions de dinars et d'une superficie de 100 m2, s'élève à 1650 DA par an. En cas de sinistre et après expertise, la loi prévoit que l'indemnisation du montant des dommages subis doit s'effectuer dans un délai n'excédant pas les trois mois. Pour tout manquement à l'obligation d'assurance, est-il par ailleurs arrêté en guise de mesure de sanction, l'assurable doit s'acquitter d'une amende égale au montant de la prime d'assurance majorée de 20%.
