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L'arrêt de la cour fait mouche
Affaire protection civile-Elsecom
Publié dans El Watan le 16 - 05 - 2012

La décision de la cour d'Alger relative à l'affaire opposant la direction générale de la Protection civile à la société privée Elsecom Motors fait tache d'huile.
Elle a suscité des réactions, notamment, parmi certains magistrats et avocats. Pourtant, la décision rendue par le président de la chambre pénale, Tayeb Hellali, n'est en réalité que la suite logique de l'arrêt de la Cour suprême. Ce dernier a déclaré la nullité de la procédure en se basant sur l'article 5 du code de procédure pénale, selon lequel, lorsqu'une personne introduit une affaire au niveau de la chambre civile, elle ne peut par la suite aller vers le pénal. Or, la direction générale de la Protection civile avait saisi la chambre administrative, puis le conseil d'Etat, avant d'aller vers le pénal.
Ce n'est qu'après les pourvois en cassation introduits par le procureur général et deux prévenus, à l'issue du procès en appel devant la cour d'Alger, que la Cour suprême a proclamé la nullité de la procédure. Elle n'a fait qu'appliquer l'article 5 du code de procédure pénale qui, malheureusement, n'a pas été respecté ni par le tribunal de Bir Mourad Raïs, qui a jugé l'affaire en première instance, ni par la cour d'Alger, qui l'a rejugé une seconde fois. Pour bon nombre de juges, Tayeb Hellali n'a fait que suivre l'arrêt de la Cour suprême, étant donné qu'il fait loi.


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