La situation des biens immeubles, comme nous l'avons constaté, est variable. les litiges avec les propriétaires français qui réclament la restitution des immeubles portent sur plusieurs aspects. La wilaya d'Alger a instruit les wilayas déléguées pour recenser les biens des ressortissants français en Algérie. Le courrier datant du 9 novembre 2012 fait suite à l'envoi n°3176 du 8 novembre du ministère de l'Intérieur et des collectivités locales exigeant de l'administration de wilaya de recenser les biens des pieds-noirs et de déterminer la situation administrative de chaque immeuble. Selon l'un des documents, dont El Watan détient une copie (fac-similé reproduit), les wilayas déléguées doivent rendre leur rapport le 12 novembre. Des tableaux détaillant la situation de chaque immeuble ont été envoyés à l'administration de wilaya chargée de répercuter les informations. La situation des biens immeubles, comme nous l'avons constaté, est variable. Les litiges avec les propriétaires français qui réclament la restitution des immeubles portent sur plusieurs aspects : ils vont de l'occupation illégale par des locataires algériens, à l'absence d'autorisation de vente, en passant par des décisions d'expulsion prononcées depuis plusieurs années, mais jamais appliquées à ce jour. Exemple : l'immeuble situé au n° 87 de la rue Didouche Mourad, occupé actuellement par le parti RCD (siège régional du parti), a fait l'objet d'une décision d'expulsion par arrêté du 05/06/2007. La situation traîne toujours «La dernière note verbale date de décembre 2009 pour obtenir le concours de la police. Celle-ci est restée sans réponse et sans effet», peut-on lire dans tableau où il est dit que l'ambassade de France en Algérie a une liste des dossiers litigieux arrêtée à la date du 21 octobre 2012. Plusieurs affaires ont été portées devant les juridictions nationales par les ressortissants français qui réclament la récupération des biens ou du moins des indemnisations conséquentes. Des décisions d'expulsion ont été prononcées, mais jamais appliquées sur les occupants des biens considérés vacants après le départ massif des colons. Les autorités publiques se trouvent entre deux feux : les autorités françaises réclament avec insistance la régularisation de la situation des pieds-noirs, et les occupants algériens refusent de quitter des biens qu'ils considèrent comme leur revenant de droit, suivant la loi sur les biens vacants. «Plus de 17 000 biens immobiliers sont enregistrés aux noms des colons», a indiqué Djelloul Belkacem, sous-directeur à la direction générale des Domaines au cours d'une intervention lors d'une journée parlementaire tenue en juin 2011 au Sénat sur les contentieux fonciers. L'assainissement des biens laissés par les ressortissants français «rapatriés» n'a pas été réglé plus de 50 ans après l'indépendance du pays. Une disposition a, toutefois, été introduite dans la loi de finances 2010 pour exiger l'inscription de tous les biens au nom de l'Etat. Ainsi, sur 17 300 cas recensés, seulement quelque 1520 ont été actualisés. Plusieurs autres affaires n'ont pas été réglées et les services du ministère de la Justice et ceux des Domaines sont mis à rude épreuve pour trancher un dossier qui reste éminemment politique. Le règlement du contentieux avec l'ancien colonisateur passerait, selon certaines parties, par une solution acceptée par tous au dossier épineux des biens laissés par les colons.
