Le projet de loi modifiant et complétant la loi relative aux conditions d'exercice des activités commerciales visait à faciliter la création d'entreprises et d'emplois au profit des jeunes, a dit hier le ministre du Commerce. M. Benbada a indiqué, lors d'une conférence de presse, que ce projet de loi complétant la loi n°04-08 du 14 août 2004 relative aux conditions d'exercice des activités commerciales «permettra à des centaines de jeunes la création de leurs propres activités économiques (production, services ou commerce) grâce aux facilités octroyées». Il a souligné que le plus important amendement du projet de loi adopté la semaine dernière par le Conseil des ministres a concerné l'article 8, en vue d'accompagner les jeunes dans l'exercice d'une activité commerciale légale en réduisant le nombre de délits entravant l'obtention du registre du commerce de 14 à 6 afin de réintégrer ceux qui ont été condamnés par la justice. Evoquant les facilités garanties par cette loi, le ministre a souligné, entre autres, la non-obligation de la désignation du siège social ou la domiciliation de l'activité jusqu'à la fin du projet pour le principal investisseur au début de son activité. Selon M. Benbada, les entreprises nouvellement créées dans le cadre du dispositif de soutien à l'emploi des jeunes ne sont pas soumises aux droits relatifs au dépôt légal des comptes sociaux durant les deux années suivant l'enregistrement dans le registre du commerce, alors que la loi faisait obligation à ces entreprises de présenter leurs comptes sociaux le 31 juillet au niveau du Centre national du registre du commerce avant même d'entrer en activité. Le Conseil des ministres a adopté, mercredi dernier, un projet de loi modifiant et complétant la loi relative aux conditions d'exercice des activités commerciales pour faciliter la création d'entreprises et d'emplois au profit des jeunes, rappelle-t-on.
