L'endettement des entreprises publiques économiques constitue un véritable casse-tête pour leurs gestionnaires qui se plaignent d'être « lâchés » par les banques et pour les pouvoirs publics qui éprouvent des difficultés à les maintenir en activité et encore moins à les privatiser. Elles sont environ 400 entreprises à être dans cette situation inconfortable, qui a fait perdre à l'outil public de production et de réalisation sa performance. Leur endettement est colossal. Il faut savoir qu'il dépasse les 235 milliards de dinars uniquement pour ce qui est du découvert bancaire qui ne représente qu'un volet de l'endettement, auquel il faut ajouter les dettes d'investissement arrivées à échéance, les dettes fournisseurs et les dettes fiscales qui portent l'endettement total de ces entreprises à environ 450 milliards de dinars. Face à cette situation, l'Etat propriétaire, à qui incombe la responsabilité du devenir de ce grand nombre d'entreprises, ne peut différer éternellement le traitement du problème, d'autant plus qu'il a délibérément fait le choix de les maintenir en activité en dépit du code de commerce qui lui faisait obligation de dissoudre ces sociétés surendettées et de surcroît, en situation de faillite (actif net négatif). Ayant écarté la voie de la liquidation qui sied aux entreprises en cessation de paiement, les pouvoirs publics concernés envisagent d'autres formes de traitement parmi lesquelles l'éventualité de sa prise en charge par des repreneurs, la transformation des dettes bancaires en prise de participation, la vente d'actifs excédentaires et les ouvertures de capital. La transformation des dettes bancaires en prise de participation et les ouvertures de capital ayant enregistré des résultats plutôt mitigés, ce sont les cessions d'actifs dormant et la prise en charge de l'endettement des entreprises par les éventuels repreneurs que les pouvoirs publics semblent aujourd'hui privilégier comme solution au problème du surendettement d'une grande partie des entreprises publiques économiques. Une récente résolution du Conseil des participations de l'Etat (CPE) a même été rendue publique dans ce sens. La résolution n°1 du 4 juillet 2004, relative au mode opératoire de traitement de l'endettement des EPE et à l'affectation des ressources de la privatisation, tente en effet d'encadrer ce nouveau mode de traitement de l'endettement au moyen de la privatisation des PME appartenant à l'Etat. Ce sont les Sociétés de gestion de participation (SGP) qui détiennent ces entreprises qui sont alors chargées, selon le contenu de la résolution, « de procéder à l'identification de l'endettement propre à l'entreprise objet de la privatisation et d'examiner son traitement dans le cadre des négociations avec le repreneur ». L'accord de privatisation devra déboucher sur le prélèvement du montant de la dette de l'entreprise concernée sur le produit de la cession et le versement de l'excédent de la recette de privatisation (au cas où elle existerait) à un compte d'affectation spécial ouvert au niveau du Trésor public sous le n°302083 avec pour intitulé « Ressources provenant des privatisations ». En cas d'insuffisance de recettes de privatisation par rapport au montant de l'endettement de l'entreprise privatisable, la résolution précise que « l'endettement non assumé fera l'objet d'un traitement spécifique en relation avec les services du ministère des Finances », sans autre précision quant aux modalités d'application.Reste à savoir quel crédit accorderont les repreneurs potentiels, qui ne se bousculent pas au portillon, à cette résolution qui vient compliquer plutôt que de simplifier le problème des privatisation. A moins que l'entreprise à privatiser ait des perspectives certaines en matière de profit, on voit en effet mal un investisseur s'intéresser à ces entreprises insolvables et de surcroît surendettées, un régime d'obligation aussi draconien.
