Maître Khaled Lasbeur répondra tous les lundis à vos questions dans la page France-Algérie. A peine inaugurée, cette rubrique rencontre un très large écho auprès de nos lecteurs. Pour des raisons pratiques que nos lecteurs pourront comprendre, Maître Lasbeur répondra aux correspondances qui présentent un caractère d'urgence, ou qui peuvent intéresser un grand nombre de personnes. Adressez vos courriers à : [email protected] Je souhaite savoir si la législation française tolère la bigamie. Si oui, serait-il souhaitable de se marier en France ou dans une ambassade française pour des raisons techniques ? Larbi Je vous confirme que la bigamie est proscrite en France. L'article 147 du code civil prévoit qu'on ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier. Dans le cas où le mariage est contracté à l'insu des autorités françaises et concernant un couple dont l'un des conjoints est français, dès la découverte de la bigamie, le ministère public (le procureur de la République) peut demander l'annulation du second mariage en vertu de l'article 184 du code civil. Ce second mariage étant frappé d'une nullité absolue. Dans la mesure où le couple est exclusivement algérien, la délivrance du certificat de résidence en France à quel que titre qu'il soit sera refusée car l'accord algéro-français modifié par le 3e avenant conditionne la conformité à la législation française de la situation matrimoniale du demandeur de titre de séjour. Avoir un grand-père qui a été admis à la citoyenneté française par décret publié en 1868 nous permet-il d'avoir la nationalité française. Le consulat m'a notifié une décision de refus. Ai-je le droit à un avocat gratuit en France ? Iziliak Je vous fais savoir qu'en plus de l'arrêt du 30 décembre 1907, évoqué précédemment, la Cour de cassation, par décision du 23 juin 1949, a considéré qu'étaient Français de pleins droits les enfants issus d'un seul parent soumis au statut de droit commun. Si le consulat de France vous a notifié la décision de refus du tribunal d'instance, vous avez la possibilité d'exercer un recours auprès du ministère de la Justice à Paris. Par ailleurs, vous pouvez faire délivrer une assignation en contestation de la décision au procureur de la République par le truchement d'un avocat (le ministère d'avocat étant obligatoire). Enfin, en ce qui concerne la désignation d'un avocat, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle en France, conformément à l'article 35 du protocole d'accord judiciaire algéro-français du 8 août 1962 prévoyant que les ressortissants de chacun des deux pays jouiront sur le territoire de l'autre du bénéfice de l'assistance judiciaire comme les nationaux eux-mêmes, pourvu qu'ils se conforment à la loi du pays dans lequel l'assistance sera demandée. Il vous appartient de vous rapprocher du ministère algérien de la Justice, aux fins de formalisation de votre dossier d'aide juridictionnelle. Je suis divorcé en Algérie alors que je suis né en France. La mairie du lieu de ma naissance refuse de porter la mention de divorce sur le registre de l'état civil. Que dois-je faire pour obtenir la transcription de mon divorce ? Lounis, Béjaïa Je vous fais savoir que toute décision rendue par une juridiction siégeant en France ou en Algérie en matière civile ou commerciale a de plein droit autorité de la chose jugée sur le territoire de l'autre Etat à condition que cette décision ne soit pas contraire à l'ordre public de l'Etat où elle est invoquée (article 1 de la convention algéro-française relative à l'exequatur et à l'extradition du 27 août 1964). En vertu de l'article 2 de cette convention, cette décision ne peut faire l'objet d'une transcription à l'état civil qu'après avoir été déclarée exécutoire en France. Pour ce faire, il convient de formaliser un dossier comprenant les pièces suivantes : l'original de la décision, l'original de l'exploit de signification de cette décision ou de tout autre acte qui tient lieu de signification, un certificat de greffiers compétents constatant qu'il n'existe contre cette décision ni opposition, ni appel, ni pourvoi en cassation, une copie authentique de la citation de la partie qui a fait défaut à l'instance en cas de condamnation par défaut et, enfin, traduction complète de ces pièces certifiées conformes par un traducteur assermenté. La demande en exequatur doit s'effectuer par voie de désignation devant le tribunal compétent, nécessitant en conséquence l'obligation d'un avocat. A défaut de cette formalité d'exequatur, vous ne pouvez faire procéder à la transcription de votre divorce. -
