Hier, c'était au tour des organisations patronales de se prononcer, à El Mouradia, à propos du projet de révision de la Constitution. Le Forum des chefs d'entreprises (FCE), qui était destinataire de la mouture de révision de la Loi fondamentale du pays dès le 15 mai, a rendu publiques hier ses propositions, qui portent en majorité sur des questions économiques.Si le FCE considère que «les amendements proposés ne bouleversent pas la Loi fondamentale initiale de 1996», l'organisation patronale qui participe aussi, selon les propos de son président Réda Hamiani, en tant qu'association de la société civile, marque du sceau de l'approbation les amendements relatifs à «la liberté de la presse, la liberté d'exercice du culte, la lutte contre la corruption et la parité hommes-femmes». Aussi sur le plan du fonctionnement des institutions, le FCE se penche sur le cas particulier du Conseil constitutionnel, estimant que «la Constitution étant la norme juridique suprême, il ne peut être fait renvoi pour son application qu'à une loi organique». Et que «par conséquent les règles d'organisation et de fonctionnement, les critères de désignation des membres, la procédure qui est suivie devant ce conseil doivent être définis dans une loi». Au volet des propositions économiques, le FCE revendique la consécration «dans la Loi fondamentale du principe de non-discrimination entre les secteurs économiques public et privé», et ce, dans le cadre de l'amendement de l'article 23 de la Constitution consacrant l'impartialité de l'administration. L'organisation patronale, qui demande également une relecture de l'article 37 de la Constitution qui consacre la liberté d'investir et de commercer, estime que le texte «doit être adapté au contexte économique en Algérie»et que l'article en question devrait être reformulé de manière à ce que «la liberté d'entreprendre et d'investir dans l'industrie, le commerce et les services soit garantie». Le FCE pense, par ailleurs, qu'en plus du principe de l'égalité de tous les citoyens devant l'impôt, la Loi fondamentale devrait inscrire parmi ses principes «la non-rétroactivité des lois en général et pas uniquement en matière d'impôt, sauf dans des cas mettant en cause les intérêts suprêmes de la nation». Enfin, en ce qui concerne les institutions consultatives, le Forum considère qu'il serait important de constitutionnaliser un conseil national économique, social et environnemental indépendant.
