Les amendements apportés à la loi 05-07 sur les hydrocarbures ne touchent pas le système fiscal et le système institutionnel, mais ils renforcent la participation de Sonatrach à 51% dans l'exploration et le transport par canalisation, a indiqué hier le ministre de l'Energie et des Mines, Chakib Khelil. « Nous maintenons le système fiscal qui prévoit des redevances, des taxes superficielles, des taxes sur les revenus et on maintient le système institutionnel, à savoir la séparation du rôle de l'Etat de celui de l'activité commerciale de Sonatrach et le transfert du rôle de puissance publique aux agences des hydrocarbures », a affirmé le ministre lors d'une conférence de presse tenue au siège du ministère. En résumé de ses explications, il ressort qu'avec ces amendements basés sur la nouvelle conjoncture pétrolière en matière de prix et la situation financière du pays, l'Etat a opté pour un ralentissement de l'activité pétrolière et veut préserver les richesses en hydrocarbures pour garantir l'approvisionnement à long terme pour les générations futures, maintenant que les objectifs d'une production de 2 millions de b/j de pétrole et 85 m3/an de gaz à exporter sont presque atteints. Pour expliquer les amendements adoptés en Conseil des ministres la semaine passée, le ministre a fait un long exposé sur le marché pétrolier avant de comparer la situation de 1999 à celle d'aujourd'hui et des changements entre les deux dates. « Durant la période de 1999, la situation de l'Algérie était difficile », a-t-il indiqué. Cette situation a complètement changé avec des réserves de change qui sont de 66 milliards de dollars alors qu'elles étaient de 4 milliards de dollars en 1999. Le taux de chômage a baissé de 33% à 10-15%. La dette de l'Algérie a baissé et il est prévu qu'elle continue à baisser avec la forte probabilité qu'elle soit à environ 5 milliards de dollars à la fin de l'année. La croissance a atteint 5% et elle sera de 5 à 7% et doit encore augmenter puisque sur 5 ans, 100 milliards de dollars seront investis. « Nous nous trouvons avec une situation complètement différente de celle de 1999 », a indiqué le ministre. L'économie de rechange aux hydrocarbures n'arrive pas encore et les hydrocarbures continuent de fournir 60% du budget de l'Etat et 40% du PIB. La dépendance de l'économie vis-à-vis des hydrocarbures est encore importante. Concernant les changements apportés par les amendements, ils concernent essentiellement la part de Sonatrach dans les contrats, selon le ministre. « L'Etat a décidé de maintenir le système fiscal de la loi de juillet 2005 et on maintient le système institutionnel, à savoir la séparation du rôle de l'Etat avec l'activité de Sonatrach. Les deux agences vont continuer leur rôle », a indiqué le ministre qui a confirmé le nouveau rôle de la compagnie nationale. « Nous renforçons le rôle de Sonatrach qui aura un minimum de 51% dans l'exploration et le transport et il y aura moins de participation pour les partenaires étrangers », a indiqué le ministre. Pour cela, Sonatrach devra investir dans l'exploration, la production et le transport, et selon le ministre, si l'on conjugue ces facteurs, c'est l'Etat qui décide de l'effort d'exploration, à travers la vitesse de l'offre il peut décider de l'accélération ou du ralentissement de l'effort d'exploration. Sauvegarder les ressources Pour le ministre, les changements n'auront pas d'impact avant 4 ans. « Nous pouvons moduler cet effort à travers un modèle pour avoir les revenus dont on a besoin, et ainsi nous pouvons atteindre l'objectif de sauvegarder les ressources pour les générations futures, c'est le grand changement », a expliqué le ministre. Le deuxième amendement concerne les contrats de partage de production qui ont été négociés dans le cadre de la loi 1986, a indiqué le ministre. L'amendement impose une taxe sur les superprofits quand le prix du baril dépasse les 30 dollars pour le brent. Le taux de la taxe varie en fonction du niveau de production. La plupart de ces contrats ont été négociés quand le prix du baril était entre 10 et 20 dollars, or depuis les années 2000, les prix sont plus élevés, cette taxe va permettre à l'Etat d'avoir une partie des superprofits générés par Sonatrach et les partenaires étrangers. Pour cet amendement, le principe est de corriger certains aspects de la loi de 1986 en matière de fiscalité et d'arriver à ramener la rentabilité de la loi de 1986 à celle de 2005. Des amendements de type administratif, comme la création du poste de secrétaire général pour les agences, ont été apportés aussi. Un autre amendement a été fait pour l'article 88, il concerne l'impôt complémentaire sur le résultat (ICR) qui est payable annuellement au Trésor et qui ne sera plus calculé au taux de l'impôt sur le bénéfice des sociétés (IBS). L'Etat ne va plus permettre aux opérateurs pétroliers de bénéficier de ce type d'imposition. Concernant les avis d'appels d'offres, il y aura un round vers la fin de cette année, une fois que les amendements seront publiés. Le ministre a révélé qu'un contentieux oppose Sonatrach à BP sur le gisement de Rhourde El Baguel et qui concerne la technologie utilisée par les partenaires étrangers. Le système fiscal reste en vigueur L'affaire est en justice devant les tribunaux et le ministre a refusé de donner des détails pour ne pas gêner la position de Sonatrach, a-t-il soutenu. Pour résumer les amendements, le ministre a affirmé que le système fiscal reste en vigueur et il n'y a que la participation de Sonatrach qui a été modifiée. Dans la loi de 1986, la part de Sonatrach revenait à environ 30%, si on enlève la part de l'Etat et celle des partenaires étrangers. L'Etat prenait 48% et les 52% restants étaient partagés entre Sonatrach et les partenaires étrangers. Donc l'Etat prenait la majorité en tant que propriétaire de Sonatrach. Dans la loi de 2005, l'Etat prend 62% de la fiscalité et les 38% restants reviennent à Sonatrach et à ses partenaires. Avec l'amendement, ce qui change, c'est que dans les 38% restants, Sonatrach doit prendre 51%. A une question sur son implication dans ses amendements, le ministre a répondu : « J'étais au courant, on a préparé tous les dossiers et j'ai chargé le ministre des Finances, M. Medelci, de présenter le dossier en conseil de gouvernement vu que j'étais en mission en Chine. » Concernant la production, le ministre a indiqué qu'il n'est pas question d'accélérer si on veut garder des réserves pour les générations futures. Pour les objectifs de 2 millions de barils par jour, ils sont déjà presque atteints, les projets en cours doivent être terminés. Pour le gaz, l'objectif est atteint en matière de capacités de production (85 milliards m3), ce qui manque ce sont les moyens d'exporter, les gazoducs en projet et les complexes de GNL qui seront prêts d'ici 2009. A propos des prochains contrats, c'est ALNAFT tel que le prévoit la loi qui va proposer les blocs et qui va signer les contrats. A une question sur la réaction des partenaires étrangers, le ministre a dit estimer qu'il est clair que les partenaires ne vont pas aimer le fait qu'on leur retire une partie de leurs profits, mais c'est la politique du pays, le pays décide d'amender d'une manière souveraine, a-t-il soutenu.
