A la grande satisfaction des PME qui l'attendait depuis longtemps, la France vient de se doter d'un nouveau code des marchés publics applicable à dater du 1er septembre prochain. Matérialisé par un décret public au Journal officiel, le nouveau texte réglementaire est suivi d'une longue circulaire en guise de manuel d'application. L'une des particularités de ce code : il introduit une série de dispositions taillées sur mesure qui profiteront tout spécialement aux entreprises comptant moins de 250 salariés. Autre règle favorable aux PME, le décret permet l'« allotissement », c'est-à-dire le découpage des marchés publics en lots séparés. Ainsi, « afin de susciter la plus large concurrence, et sauf si l'objet du marché ne permet pas l'identification de prestations distinctes, le pouvoir adjudicateur passe le marché en lots séparés. » Etant entendu que lorsqu'il apparaît que la pratique de l'allotissement est le nature à restreindre la concurrence ou pose problème pour la bonne exécution des prestations projetées ou qu'elle serait susceptible d'engendrer des coûts élevés, il serait permis de recourir au marché global. Par ailleurs, il ne sera plus question d'exiger des entreprises une quelconque taille situant leur importance mais seulement des niveaux minimaux de capacité liés et proportionnés à l'objet du marché. De plus, elles seront dispensées de fournir des références. De son côté, l'adjudicateur peut fixer un nombre minimal de PME participantes de même qu'il peut inviter celles-ci à préciser dans leur offre que souhaitent faire intervenir des sous-traitants. La grande réforme du code des marchés permettra également l'utilisation de nouvelles procédures d'achats souples et sécurisées tout en favorisant l'achat public par une utilisation optimale des mécanismes dématérialisés une formule à efficacité avérée. Les pouvoirs publics entendent améliorer ce nouveau code, même si pour certaines adaptations, il y aurait nécessité « d'obtenir de Bruxelles que soit négocier au sein de l'OMC une clause permettant un meilleur accès des PME européennes. » Ce serait pour septembre prochain Il y a certainement dans ce nouveau dispositif quelques idées qui pourraient nous intéresser à un moment où s'engage une réflexion autour de la nécessaire réforme de notre code des marchés publics qui a montré des faiblesses certaines.
