Le projet de loi relatif aux violences à l'égard des femmes a été validé par la commission juridique de l'APN et sera soumis à débat à la prochaine session. Il comporte des nouveautés en matière de protection contre la violence, aussi bien dans l'espace privé que public. Selon l'exposé des motifs, elles protègent contre «certaines violences insidieuses et récurrentes, qu'elles soient physiques, verbales, sexuelles ou économiques, auxquelles sont confrontées les femmes en raison de leur sexe». La nouvelle disposition (266 bis) est introduite en vue d'incriminer la violence conjugale «qui révèle un acharnement coupable» du mari et «dont le caractère récurrent porte atteinte à la dignité» de l'épouse. Elle se manifeste par «des voies de fait n'occasionnant pas de blessures apparentes, des intimidations et autres attitudes méprisantes». Deux à cinq ans de prison L'article 266 bis prévoit «une protection spécifique» de l'épouse contre les violences volontaires qui occasionnent des blessures, un handicap, une infirmité ou le décès. Une peine de 1 à 3 ans de prison est encourue par l'époux, qui, volontairement, blesse ou frappe son épouse. La sanction est aggravée (de 2 à 5 ans), lorsqu'il s'ensuit une incapacité totale de travail de plus de 15 jours. Une réclusion criminelle de 10 à 20 ans est prévue si les blessures ou les coups sont suivis de mutilation, amputation ou privation de l'usage d'un membre ou autres infirmités permanentes. Une peine perpétuelle est prévue s'il y a mort involontaire et que l'infraction est établie, que les conjoints soient encore liés par la relation conjugale ou qu'elle soit rompue, que l'auteur réside ou pas dans le même domicile que la victime. Si celle-ci est enceinte ou handicapée et si la violence est commise en présence des enfants sous la menace d'une arme, l'auteur ne peut bénéficier de circonstances atténuantes. Ce projet de loi prévoit 1 à 3 ans de prison contre le mari qui commet contre son épouse «toute forme de voie de fait, de violence verbale, psychologique répétée, ou la met dans une situation qui porte atteinte à sa dignité et à son intégrité physique ou psychique. Cette infraction est établie, que les conjoints soient encore liés par la relation conjugale ou que celle-ci est rompue. Elle l'est aussi que l'auteur réside ou pas sous le même toit que la victime, ou que l'agression soit en rapport avec la relation conjugale. Un emprisonnement de 6 mois à 2 ans, assorti d'une amende de 50 000 DA à 200 000 DA est encouru par le père ou la mère de famille qui abandonne, sans motif grave, pendant 2 mois le domicile conjugal, ainsi que le mari qui abandonne volontairement son épouse. L'époux «qui exerce sur sa femme toute forme de contrainte ou d'intimidation afin de disposer de ses biens ou de ses ressources financières» risque, quant à lui, 6 mois à 2 ans de prison. Le projet de loi a, d'autre part, supprimé l'excuse absolutoire en matière de vol entre conjoints et subordonné les poursuites pénales au dépôt de plainte. En ce qui concerne la violence dans l'espace public, le projet de prévoit 2 à 6 mois de prison et une amende de 20 000 à 100 000 DA, contre celui qui «importune une femme, dans un lieu public par tout acte, geste, ou parole portant atteinte à sa pudeur». Davantage de protection dans l'espace public La sanction est portée au double, lorsque la victime est une mineure de 16 ans. Lorsqu'il s'agit «d'une agression commise par surprise, violence, contrainte ou menace portant atteinte à l'intégrité sexuelle de la victime, la sanction est de 1 à 3 ans de prison et une amende de 100 000 à 500 000 DA. Cette peine est de 2 à 5 ans de prison dans le cas où l'auteur est un proche parent (mahrim) de la victime, ou que celle-ci est une mineure de 16 ans, ou si les faits commis sont facilités par la vulnérabilité, la maladie, l'infirmité, la déficience physique, ou psychique de la victime ou par un état de grossesse». En matière de harcèlement sexuel, le projet de loi stipule que «toute personne qui abuse de l'autorité que lui confère sa fonction ou sa profession, en donnant à autrui des ordres, en proférant des menaces, en imposant des contraintes ou en exerçant des pressions dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle» est punie d'une peine de 1 à 3 ans de prison assortie d'une amende de 100 000 à 300 000 DA. Ce texte prévoit la même peine contre «quiconque qui harcèle autrui par tout acte, propos à caractère ou insinuation sexuelle». La sanction est de 2 à 5 ans de prison assortie d'une amende de 200 000 à 500 000 DA, lorsque l'auteur est un parent proche, ou si la victime est une mineure (16 ans), et si le fait commis est facilité par la vulnérabilité, la maladie, l'infirmité, la déficience physique ou psychique de la victime ou par un état de grossesse. En ce qui concerne les vols en milieu familial, le projet de loi stipule : «Ne sont pas punissables et ne peuvent donner lieu qu'à des réparations civiles, les soustractions commises par des ascendants au préjudice de leurs enfants ou autres ascendants, par des descendants au préjudice de leurs ascendants.»
