Un projet de loi est en cours d'élaboration pour obliger les entreprises de réalisation à souscrire les routes et ouvrages d'art à une police d'assurance, dans le but d'alléger le coût de leur entretien, a appris l'APS auprès d'un responsable du ministère des Travaux publics. La commission de ce ministère chargée de concevoir ce texte devrait finaliser la première mouture d'ici à la fin mars 2015, selon la même source. Le projet d'introduction de ce type d'assurance vient en conséquence des dégradations des routes dans certaines régions du pays, et ce, après quelques petites années seulement de leur mise en service pour cause du non-respect des normes ainsi que des aléas naturels. Or, la réglementation en vigueur stipule que la garantie assumée par l'entrepreneur, qui couvre les défauts de réalisation et les réserves émises par le maître d'ouvrage (ministère), ne s'étale que sur douze (12) mois dès la réception provisoire du projet. A l'issue de cette période, le projet est définitivement réceptionné et l'entreprise de réalisation n'est plus responsable des anomalies. Mais dans le projet de texte en préparation, une clause sera introduite dans le cahier de charges, obligeant l'entrepreneur à assurer l'infrastructure réalisée auprès d'une compagnies d'assurance avant même le lancement des travaux, explique un responsable auprès de la direction juridique et du contentieux au ministère des Travaux publics. Dans ce sens, les entreprises de réalisation, qu'elles soient nationales ou étrangères, devront souscrire cette assurance durant toute la durée de la garantie. En fait, le futur texte va maintenir la garantie de l'entrepreneur sur douze mois à partir de la réception provisoire du projet, mais au-delà de cette période les éventuels risques seront couverts par une compagnie d'assurance, conformément au contrat signé entre l'entreprise de réalisation et l'assureur. Quant au décret exécutif 96-49 de janvier 1996 fixant la nomenclature des ouvrages publics dispensés de l'obligation d'assurance de responsabilité civile décennale, tels les ponts, les tunnels, routes, les autoroutes, ports et pistes d'atterrissage, il devrait faire l'objet d'un amendement si le texte en préparation est adopté. Les concepteurs de ce projet de loi travaillent également à définir la responsabilité directe de l'entreprise de réalisation dans les malfaçons et les défauts de réalisation qui causent la dégradation des routes, afin de les distinguer des risques liés à leur exploitation ou aux catastrophes naturelles. S'agissant du volet financier, la commission fixera, en coordination avec le ministère des Finances et les compagnies d'assurance, les types de risques ainsi que le barème des primes d'assurance. En revanche, il est prévu de dispenser les entreprises de réalisation des autoroutes de l'obligation d'assurer ces dernières puisqu'un système de péage va être mis en place, notamment pour l'autoroute Est-Ouest. Les ressources financières provenant du péage serviront, entre autres, à financer les travaux de réhabilitation et d'entretien de ces autoroutes, précise-t-on.
