Les nouvelles modalités d'exercice de l'activité de concessionnaires publiées au Journal officiel obligent désormais les concessionnaires à investir dans leur branche d'activité. Le décret exécutif fixant les conditions et les modalités d'exercice de l'activité de concessionnaires de véhicules neufs stipule que les opérateurs concernés sont tenus de réaliser des investissements «dans l'activité industrielle et semi-industrielle ou toute activité ayant un lien direct avec le secteur de l'industrie automobile». Une manière de rappeler à l'ordre les nombreux concessionnaires qui ont fait de l'importation et de la vente de véhicules une activité principale lucrative sans contraintes et sans perspective d'investissement dans le montage, la production de pièces détachées et de création d'emplois et de transfert technologique. Une nouvelle donne qui peut, si elle est rigoureusement appliquée, ouvrir des perspectives sérieuses pour la filière automobile en Algérie, et un peu plus importantes que celles à peine ébauchées par l'installation du constructeur français Renault dans la région d'Oran. La nouvelle loi semble ainsi porteuse d'espoirs pour la filière trop longtemps accaparée par la politique d'importation à outrance et ouverte à toutes les dérives commerciales dans un immense marché qui offre pourtant des perspectives de réussite certaine aux investisseurs et qui peut garantir l'émergence d'une industrie intégrant la sous-traitance algérienne en mal de débouchés. C'est d'autant plus prometteur que la loi fixe des délais aux concessionnaires pour se conformer aux nouvelles exigences du gouvernement. Le texte précise en effet que le défaut d'entrée en production à l'expiration du délai fixé par la législation entraîne le retrait de l'agrément. Le nouveau texte permettra aussi de remettre de l'ordre en matière de pratique de vente, de prix et de services offerts par les concessionnaires Ainsi s'agissant du prix de vente figurant sur le bon de commande, «il doit être ferme, non révisable et non actualisable à la hausse, établi en toutes taxes comprises (TTC) et inclure, éventuellement, les rabais, ristournes, remises consentis ainsi que les avantages fiscaux prévus par la législation en vigueur». Si le concessionnaire exige un acompte, précise le législateur, lors de la passation de la commande, «son montant ne doit en aucun cas excéder 10% du prix de vente du véhicule neuf en TTC et 20% du prix de l'engin roulant en TTC». Par ailleurs, les tracas subis par les consommateurs concernant les délais de livraison de leurs véhicules pourraient enfin prendre fin, car la loi stipule que désormais «la livraison du véhicule neuf commandé ne peut dépasser une durée de 45 jours pour l'automobile et 90 jours pour l'engin roulant, et de 7 jours en cas de paiement de la totalité du montant». Les concessionnaires déjà installés disposent par ailleurs d'un délai de 12 mois pour se conformer aux nouvelles conditions en termes d'infrastructures et à l'obligation de s'approvisionner exclusivement auprès du constructeur concédant. Normes de sécurité internationales exigées Selon la nouvelle réglementation, «ne sont autorisés à la vente que les véhicules neufs importés, qui doivent répondre aux normes de sécurité et de protection de l'environnement prévues par la loi ou, à défaut, reconnues à l'échelle mondiale, sans qu'elles soient en deçà de celles applicables dans le pays d'origine du constructeur». Le concessionnaire est tenu de s'approvisionner auprès d'un constructeur et de s'engager à n'importer que les véhicules dont les marques sont portées dans le cahier des charges. Par ailleurs, le concessionnaire s'engage à respecter les quotas de véhicules roulant au GPL/C fixés par la réglementation. Le texte note aussi que le souscripteur doit disposer d'infrastructures appropriées pour le stockage, des ateliers de service après-vente, de la pièce de rechange dont les superficies minimales sont fixées dans le cahier des charges. Le concessionnaire d'automobiles, à l'exception des motocycles, est tenu de disposer d'un entrepôt sous douane dans un délai de 12 mois après l'octroi de l'agrément définitif. Il doit aussi développer son réseau de distribution à travers le territoire national sur les quatre régions Est, Ouest, Sud et Nord dans un délai de 12 mois après octroi de son agrément définitif.
