Cette publication clôture la série d'articles sur la loi de finances pour 2015 avec un développement sur les dispositions fiscales diverses et les dispositions relatives au développement de l'investissement. Mesures incitatives pour le règlement des dettes fiscales Lorsque l'Administration fiscale procède à des rappels de droits et taxes, elle assortit ces rappels de pénalités d'assiette à titre de sanction des défauts des déclarations, de dépassement de délais de déclarations ou de déclarations inexactes, incomplètes ou fausses. Lorsque le contribuable, tout en respectant ses obligations déclaratives ou lorsqu'il fait l'objet d'un rappel des droits et pénalités d'assiette, ne procède pas au paiement des droits et taxes dans les délais impartis, l'Administration charge des pénalités dites de recouvrement. La loi de finances pour 2012 avait sous son article 51 apporté la précision de la priorité réservée au principal de la dette fiscale pour établir que l'acquittement des dettes fiscales est considéré comme destiné au paiement en premier lieu du principal de la dette et que lorsque les pénalités ne sont pas acquittées en même temps que le principal de la dette, leur recouvrement peut s'opérer après examen par la commission chargée du recours gracieux. Cet article 51 de la loi de finances pour 2012 a été reformulé pour apporter quelques précisions, avec plus de formalisme mais surtout moins d'ambiguïté. Ainsi si le règlement des droits en principal l'emporte toujours sur les pénalités, il est toutefois précisé que ledit règlement doit intervenir par un seul versement suivi d'une demande de remise de pénalités de recouvrement. On relèvera la précision sur la nature des pénalités. La nouvelle rédaction de l'article 51 de la loi de finances rajoute que les contribuables qui procèdent au paiement, en un seul versement, de l'intégralité du principal de l'ensemble des rôles, dont la date d'exigibilité dépasse les quatre ans d'âge, à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de leur mise en recouvrement, sont dispensés de la pénalité de recouvrement. L'Administration espère améliorer, par ce dispositif, le recouvrement de ses créances détenues sur des contribuables qui se retrouvent avec un cumul de pénalités d'assiette et de recouvrement, en les exonérant des pénalités de recouvrement quand ils procèdent au paiement à l'ensemble de leur dette fiscale. Traitement des contentieux pendants en matière d'impôts directs et de TVA La loi de finances pour 2015 a modifié l'article 81 bis du Code des Procédures Fiscales pour ce qui concerne la compétence de la commission centrale de recours en relevant le seuil minimal des affaires, pour lesquelles elle peut être saisie en matière d'impôts directs et de TVA et pour lesquelles l'administration a préalablement rendu une décision de rejet total ou partiel. Ce seuil est passé de vingt millions de dinars (20 MDA) à soixante-dix millions de dinars (70 MDA). Dans le prolongement de ce relèvement de seuil, l'article 53 de la loi de finances pour 2015 transfère les recours pendants auprès de la commission centrale de recours des impôts directs et de TVA aux commissions de recours de wilaya territorialement compétentes, suivant les seuils de compétence prévus sous la nouvelle rédaction de l'article 81 bis du code des procédures fiscales. Dispositions diverses liées à l'investissement L'article 9 de l'ordonnance n° 01-03 du 20 août 2001, modifiée et complétée, relative au développement de l'investissement est de nouveau réécrit. La loi de finances pour 2014 avait introduit sous son article 58 une nouvelle rédaction pour faire bénéficier du régime général d'incitation à l'investissement, soit des exonérations pour une durée de trois (3) ans, aux investissements créant jusqu'à cent (100) emplois avec une extension de l'avantage portée à cinq (5) ans lorsque plus de cent (100) emplois sont créés au moment du démarrage de l'activité. Cette rédaction corrigeait l'énoncé d'une précédente condition irréaliste, celle de créer cent emplois au moment de la création du projet. L'énoncé des avantages avait cependant omis de reprendre celui de l'exemption des droits d'enregistrement, des frais de publicité foncière et de la rémunération domaniale portant sur les concessions de biens immobiliers bâtis et non bâtis consenties au titre de la réalisation de projets d'investissement. Cet avantage est de nouveau réintroduit. L'incitation à l'investissement est une fois de plus mise en avant avec une précision des filières industrielles pour lesquelles il est espéré une relance de l'investissement productif dans des secteurs considérés comme stratégiques. Cette précision est donnée par l'article 75 de la loi de finances pour 2015, qui fait bénéficier ces filières stratégiques d'une exonération temporaire pour une période de cinq (5) ans, de l'Impôt sur les Bénéfices des Sociétés (IBS), ou de l'Impôt sur le Revenu Global (IRG) et de la Taxe sur l'Activité Professionnelle (TAP), ainsi que d'une bonification de 3% du taux d'intérêt applicable aux prêts bancaires. Les filières dont il est question sont les suivantes : - sidérurgiques et métallurgiques ; - liants hydrauliques ; - électriques et électroménagers ; - chimie industrielle ; - mécanique et automobile, - pharmaceutiques ; - aéronautique ; - construction et réparation navales ; - technologies avancées ; - industrie agroalimentaire ; - textiles et habillement ; - cuirs et produits dérivés ; - bois et industrie du meuble. L'article 75 de la loi de finances pour 2015 précise que les activités liées à ces filières sont définies par le Conseil National de l'Investissement. On relèvera que la disposition n'est pas inscrite en amendement de la loi relative au développement de l'investissement, sans doute une manière de réserver la précision des avantages fiscaux spécifiques à la loi fiscale. Par ailleurs, ces exonérations réservées aux filières dites stratégiques sont, contrairement à celles prévues par l'article 9 de l'ordonnance relative au développement de l'investissement, sans condition d'effectif, pour ce qui concerne l'emploi de personnels. On déduira rapidement que nombre d'entre elles ne peuvent être déployées sans ressources humaines. Le domaine de la recherche-développement de nouveau boosté Le Code des Impôts Directs contient déjà une mesure d'incitation pour ce qui concerne la recherche et développement. Il s'agit de l'article 171 qui prévoit la déductibilité du revenu ou du bénéfice imposable, dans la limite de dix pour cent (10%) du montant de ce revenu ou bénéfice, des dépenses engagées dans le cadre de la recherche développement au sein de l'entreprise, plafonnées à cent millions de dinars (100 MDA), ce montant admis en déduction devant être réinvesti dans le cadre de cette recherche. L'article 76 de la loi de finances pour 2015 exonère de tout droit de douanes ou taxe d'effet équivalent et de toute autre imposition et de la franchise de TVA les investissements réalisés par les entreprises du secteur industriel, dans le domaine de la recherche-développement, lors de la création d'un département recherche développement, pour les équipements liés à cette fonction, acquis sur le marché local ou importés. Il faut espérer qu'avec cette superposition d'avantages, les parties prenantes, comme les instituts de recherche, les universités, mais également les entreprises publiques et privées sauront créer collégialement de l'innovation en développement technologique.
