La Cour des comptes, qui est, rappelons-le, sans président depuis la fin de fonction de Nadir Benmarouf par le président de la République, le 8 janvier 2025, vient de publier son rapport ce mois de décembre 2025, comprenant 13 notes d'insertion et 38 recommandations, classées dans trois parties, relatives respectivement aux administrations de l'Etat, aux collectivités locales et aux établissements et entreprises publics. La Cour des comptes, dépendante directement de la présidence de la république et non de l'Exécutif, selon la Constitution, est l'institution suprême de contrôle des deniers publics, travaillant directement en collaboration avec l'ensemble des services de sécurité et les autres organes de contrôle. La Cour des comptes est régie par l'ordonnance du 17 juillet 1995, modifiée et complétée par l'ordonnance du 26 août 2010 ayant été consacrée dans la nouvelle Constitution, comme l'organe suprême de contrôle des deniers publics (Journal officiel du 30 décembre 2020, portant révision constitutionnelle). L'article 199 stipule que la Cour des comptes est une institution supérieure de contrôle du patrimoine et des fonds publics, contribuant au développement de la bonne gouvernance, à la transparence dans la gestion des finances publiques et à la reddition des comptes. Le président de la République nomme le président de la Cour des comptes pour un mandat de cinq ans renouvelable une seule fois qui lui adresse un rapport annuel. La loi détermine les attributions, l'organisation et le fonctionnement de la Cour des comptes et la sanction de ses investigations, ainsi que ses relations avec les autres structures de l'Etat chargées du contrôle et de l'inspection. Institution supérieure du contrôle a posteriori des finances de l'Etat à compétence administrative et juridictionnelle, la Cour des comptes assiste le gouvernement et les deux chambres législatives (APN et Sénat) dans le contrôle de l'exécution des lois de finance, pouvant être saisie par le président de la République, le chef du gouvernement (actuellement le Premier ministre) ou tout président de groupe parlementaire pour étudier des dossiers d'importance nationale. Elle exerce un contrôle sur la gestion des sociétés, entreprises et organismes, quel que soit leur statut juridique, dans lesquels l'Etat, les collectivités locales, les établissements, les entreprises ou autres organismes publics détiennent, conjointement ou séparément, une participation majoritaire au capital ou un pouvoir prépondérant de décision. Ainsi, la Cour des comptes s'assurera de l'existence, de la pertinence et de l'effectivité des mécanismes et procédures de contrôle et d'audit interne, chargés de garantir la régularité de la gestion des ressources, la protection du patrimoine et des intérêts de l'entreprise, ainsi que la traçabilité des opérations financières, comptables et patrimoniales réalisées. Il est prévu la consultation de la Cour des comptes dans l'élaboration des avant-projets annuels de loi de finances et de règlement budgétaire, et cette révision confère au président de la République l'attribution de saisir la Cour des comptes pour tout dossier d'importance nationale, dont le renforcement de la prévention et de la lutte contre les diverses formes de fraude, de pratiques illégales ou illicites, portant atteinte au patrimoine et aux deniers publics. Cependant, il existe différentes institutions de contrôle, outre l'urgence de la modernisation des outils d'information maîtrisant les nouvelles technologies, l'IGF, dépendante du ministère des Finances, ou d'autres institutions dépendantes du ministère de la Justice, dépendent de l'exécutif étant juge et partie, ne pouvant être impartial, sans compter l'organe de lutte contre la corruption, d'où l'importance d'une coordination sans faille, évitant les télescopages, produit de rapports de forces contradictoires, qui ont nui par le passé au contrôle transparent et qui explique les nombreuses dérives. Ayant eu l'occasion de visiter bon nombre de structures de contrôle au niveau international, le constat est que l'efficacité de la Cour des comptes , et d'une manière générale toutes les institutions de contrôle, y compris celles des services de sécurité, est fonction d'une bonne gouvernance reposant sur un système d'information fiable maîtrisant les nouvelles technologies dont l'impact de l'intelligence artificielle et afin de lutter contre les cyber attaques et au niveau de la gestion interne contre les surfacturations et les transferts illégaux de capitaux, posant la problématique d'ailleurs de la transparence des comptes, y compris dans de grandes sociétés comme Sonatrach et Sonelgaz. La Cour des comptes devra avoir pour mission essentielle de servir avant tout comme institution de conseil, de prévision et de correction afin de protéger les gestionnaires contre les délits d'initiés et non comme outil de coercition car lorsque le mal est fait cela est déjà trop tard. Elle doit viser à favoriser une saine gestion et une utilisation performante des moyens et des ressources publics par les entités contrôlées. Rappelons que déjà en novembre 2021, le président de la République avait annoncé au quotidien allemand Der Spiegel un plan de réorganisation de la Cour des comptes, afin de favoriser le système de contrôle et de suivi des finances publiques conformément aux dispositions de la nouvelle Constitution, qui a élargi les prérogatives de la Cour des comptes Les procédures de la Cour des comptes doivent répondre aux normes internationales qui concernent notamment la longueur des procédures et des délais relatifs à certaines prises de décision, la couverture limitée des contrôles et la standardisation des méthodes de travail. Professeur des universités Dr Abderrahmane Mebtoul
