Le nouveau statut de la Fonction publique a été discuté hier à la Chambre basse, par les membres de la commission des affaires juridiques et des libertés, annonce un communiqué rendu public par l'APN. Présenté par le secrétaire général du gouvernement, Ahmed Noui, l'avant-projet de texte a pour objet, selon lui, de réorganiser et de définir le cadre juridique des missions de la Fonction publique. Ce texte, précise-t-on, « constituera un cadre unifié qui englobera l'ensemble des fonctionnaires qui exercent des missions permanentes auprès de l'Etat au titre du pouvoir exécutif ». L'exposé présenté aux membres de la commission précise que ce projet de loi s'articule autour de deux principes, à savoir la pérennité de l'Etat et la continuité du service public. C'est la raison pour laquelle, le représentant du gouvernement a insisté sur le fait que ce nouveau texte n'a nullement pour objet de retirer le statut permanent dont bénéficient les fonctionnaires ou de réduire leur nombre. Il n'en demeure pas moins cependant, qu'un nouveau système de contractualisation a été introduit sur cette nouvelle loi, conformément aux nouvelles missions attribuées à l'administration, lit-on encore dans le communiqué. Concernant le régime des catégories et des salaires, le texte propose une nouvelle méthode basée sur le niveau de qualification des fonctionnaires qui seront soumis à des conditions liées à leur formation et leur ancienneté pour graver les échelons supérieurs. Le texte consacre, par ailleurs, l'institution d'un Conseil supérieur de la fonction publique ainsi que des organes collégiaux de concertation et de proposition, souligne le même communiqué.
