Pas mois de 36 230 sociétés n'ayant pas procédé au dépôt légal de leurs comptes sociaux pour l'exercice 2013 ont été automatiquement inscrites au fichier national des fraudeurs établi par le ministère du Commerce. Selon des statistiques rendues publiques par le ministère, ils sont plus de 38 700 contrevenants à avoir été portés sur ce fichier durant le 1er semestre 2015 pour diverses infractions nuisant aux pratiques commerciales légales. Sur demande du ministère du Commerce, 2544 opérateurs ont été inscrits pour des infractions liées à l'exercice d'activités commerciales sans détention de local et au défaut de facturation. En 2014, pas moins de 5708 contrevenants, dont 3958 sociétés, ont été inscrits à ce fichier pour non-dépôt de leurs comptes sociaux, l'exercice d'activités commerciales sédentaires sans local et au défaut de facturation dont le montant dépasse un million de dinars. Selon les explications du ministère, l'inscription au fichier national des fraudeurs s'effectue sur la base de divers motifs et sur demande express des services des Douanes, des Impôts, du Commerce et de la Banque d'Algérie. Toutefois, l'inscription des commerçants et des sociétés au fichier national des fraudeurs n'est pas permanente, car les opérateurs seront retirés dès la régularisation de leur situation et l'engagement à ne plus commettre d'infractions pendant deux ans. En cas de récidive, le contrevenant sera soumis à une mesure coercitive, à savoir son inscription dans le fichier de façon définitive. Les dispositions de l'article 29 de la LFC 2009 prévoient, à l'encontre des contrevenants, des sanctions allant de l'exclusion du bénéfice d'avantages fiscaux et douaniers liés à la promotion de l'investissement, à l'exclusion du bénéfice des facilitations accordées par les administrations fiscales, douanières et de commerce jusqu'à l'exclusion de soumission aux marchés publics. L'exclusion des opérations de commerce extérieur est également prévue par la loi, une mesure appliquée par le refus de la délivrance de l'attestation de paiement de la taxe de domiciliation bancaire. Les infractions constituant des motifs d'inscription de leurs auteurs au fichier sont liées à la «soustraction à l'assiette et au paiement de l'impôt, aux manœuvres frauduleuses et déclarations en matière fiscale, douanière et commerciale, au détournement d'avantages fiscaux, douaniers et commerciaux et à la protection et à la santé du consommateur», selon la Direction générale des impôts (DGI). Les infractions liées aux opérations bancaires et financières, au défaut de la publicité légale et à l'atteinte à l'économie nationale sont également concernées par ce fichier, géré par la DGI. La réglementation veut que l'inscription au fichier des fraudeurs soit «une mesure conservatoire» prise à l'égard des personnes morales ou physiques ayant commis des actes frauduleux et également «un mécanisme administratif de prévention et de répression des fraudes et de la délinquance économique».
