Le projet de loi de finances pour l'année 2007 a introduit une mesure fiscale afin d'encourager la création de nouveaux emplois. Les entreprises qui créent et maintiennent des emplois nouveaux pourront ainsi bénéficier d'une réduction de l'impôt sur le revenu global (IRG) ou de l'impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS), selon le cas. Cette réduction d'impôt est fixée à 50% du montant des salaires versés au titre des emplois créés et dans la limite de 5% du bénéfice imposable sans que cette réduction n'excède un million de dinars par exercice fiscal. Elle devra s'appliquer, pour une période de 3 ans, à partir du 1er janvier 2007. Les entreprises sollicitant l'octroi du bénéfice de l'avantage sus cité devront signaler à l'administration fiscale le nombre de postes d'emploi créés au plus tard le 31 mars de chaque année et fournir des attestations d'affiliation des travailleurs nouvellement recrutés à la sécurité sociale. Cette réduction sera accordée sur une période de trois années, sous réserve du maintien du nombre d'emplois. Elle profite aux entreprises déjà existantes car, est-il précisé, les entreprises nouvelles bénéficient des avantages fiscaux prévus par les dispositifs Andi, Ansej et Cnac. S'il est constaté que les effectifs salariés sont effectivement en hausse entre l'année 2007 et 2008, l'entreprise pourra alors bénéficier d'une réduction d'impôt calculé par un tiers la première année et deux autres tiers la deuxième année. Il est à signaler, par ailleurs, que les avantages consentis aux investissements réalisés dans le cadre du dispositif de soutien à la création d'activités par les chômeurs âgés de 35 à 50 ans seront étendus aux investissements agréés au plus tard le 31 décembre 2009. L'autre nouveauté contenue dans le projet de loi de finances 2007 réside dans l'institution, auprès de chaque daïra, d'une commission de recours des impôts directs et de la TVA. Ladite commission devra émettre des avis sur les demandes ayant trait aux côtés d'impôt directs ou taxes assimilées, inférieures ou égales à 500 000 DA et pour lesquelles l'administration a préalablement rendu une décision de rejet total ou partiel. Il est également institué auprès du ministère des Finances une commission centrale de recours des impôts directs et de TVA. Ces mesures répondent à un besoin de fixer les procédures que doivent suivre les contribuables non satisfaits du rejet de leur réclamation. D'autant qu'il n'existe pas à l'heure actuelle de possibilité de sursis de paiement au niveau des commissions de recours. Cette lacune pose des difficultés aux contribuables qui doivent s'acquitter de la totalité des droits et pénalités qui leur sont réclamés même si les montants sont importants.
