Les hausses s'effectueront de manière graduelle. La loi de finances pour 2007 ne contient aucune augmentation de prix des carburants à la pompe, mais celle de 2008 pourrait les prévoir. Le réaménagement de la taxe sur les produits pétroliers conformément à l'article 9 de la loi sur les hydrocarbures induira inévitablement une augmentation des prix des carburants à la pompe. “Cette augmentation se fera graduellement à partir de 2008, pour ne pas pénaliser le consommateur”, explique le directeur général des impôts, hier lors d'une journée d'information sur la loi de finances 2007 et son impact sur l'entreprise. M. Raouya et revenu longuement sur les dispositions phare contenues dans la loi de finances, à savoir l'institution d'un impôt unique forfaitaire qui se substitue au régime forfaitaire de l'impôt sur le revenu, replaçant ainsi l'IRG, la TVA et la TAP, et le bénéfice d'une réduction de l'impôt sur le revenu global ou de l'impôt sur les bénéfices des sociétés, selon le cas, les entreprises qui créent et maintiennent des emplois nouveaux. Sont soumises au régime de l'impôt forfaitaire unique, les personnes physiques dont le commerce principal est de vendre des marchandises et des objets, y compris les artisans exerçant une activité artisanale artistique ainsi que celles exerçant les autres activités (prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, lorsque leur chiffre d'affaires annuel n'excède pas trois millions de dinars (3 000 000 DA). Le taux de l'impôt forfaitaire unique est fixé à 6% pour les activités achat et revente de marchandises et l'artisanat, et 12% pour les autres activités de services. Concernant la réduction pour les entreprises qui créent et maintiennent des emplois nouveaux, elle est fixée à 50% du montant des salaires versés au titre des emplois créés et dans la limite, de 5% du bénéficie imposable sans que cette réduction n'excède un million de dinars par un exercice fiscal. Elle s'applique, pour une période de trois ans. M. Raouya évoque dans son exposé la réduction de 30% à 20% du montant de la dette fiscale, que le contribuable doit acquitter pour bénéficier de sursis de paiement, ainsi que la prorogation de délai de recevabilité de réclamation d'une année. Concernant la douane, il a été surtout question de la soumission de l'exportation de certains produits, matières et marchandises, notamment les déchets de métaux ferreux et non ferreux à un cahier des charges. Mais voilà les opérateurs, qui ont engagé des opérations d'exportions, s'impatientent. Toujours sur le plan douanier, pour lutter contre l'informel, la loi de finances pour 2007 fait obligation aux commissionnaires en douane, qui accomplissent les formalités de douane pour le compte de l'importateur ou de l'exportateur de marchandises titulaires de registre du commerce, un mandant établi et dûment signé. Le responsable de la douane explique que dans la pratique les commissionnaires en douane agissent sur la base de documents commerciaux que leur remettent des tiers sans se soucier de l'identité et de la qualité et encore moins d'en garder trace. Cette pratique a été un terrain favorable pour le commerce informel issu de la location illicite de registre du commerce à l'importation et à l'exportation, aux conséquences néfastes pour le Trésor public et le commerce licite. Cette pratique est à l'origine de difficultés d'enquête par les services de contrôle. La mesure préconisée vise à imposer un mandat dûment établi et signé par le titulaire de registre du commerce à remettre au commissionnaire en douane et à la déclaration de dédouanement de marchandise. M. R.
