Des mesures ont été introduites par le gouvernement dans la loi de finances pour 2007 afin de réguler le marché de l'exportation des déchets de métaux ferreux et non ferreux ainsi que des peaux et des cuirs. Elles visent à mettre le holà dans ce marché marqué par des pratiques frauduleuses. Les opérateurs véreux qui se sont spécialisés dans ce trafic ont mis à profit le fait que l'exportation de ces produits, matières et marchandises ne soit pas réglementée pour opérer à leur guise sans être inquiétés. Désormais cette activité sera soumise à un cahier des charges. « Cette activité est aujourd'hui ouverte à tout opérateur sans restrictions particulières », reconnaît-on dans l'exposé des motifs expliquant l'opportunité de telles mesures. Cette situation n'a pas manqué d'avoir des effets néfastes sur l'économie nationale. Les pouvoirs publics semblent ainsi décidés à couper l'herbe sous le pied des réseaux maffieux qui se sont spécialisés dans la destruction d'édifices publics pour récupérer du cuivre et d'autres matériaux qu'ils vendent à des sociétés œuvrant dans la collecte de ces matériaux souvent provenant de vols et de destructions d'équipements publics (exemple : câbles téléphoniques, câbles de Sonelgaz, rails des voies ferroviaires, etc.). Cette décision fait suite à plusieurs constats. Il en est ainsi des valeurs déclarées à l'exportation par les opérateurs qui étaient minorées (authentification des factures par les douanes étrangères). La douane a également relevé de fausses déclarations d'espèce et de quantités à l'exportation. Le produit de vente à l'exportation n'était, par ailleurs, pas toujours rapatrié. Certains registres du commerce étaient entachés d'irrégularités ou parfois loués à des pseudo-exportateurs. Les transactions effectuées par des intermédiaires exerçant l'activité de ramassage, de récupération, de recyclage et de vente échappent totalement au fisc. Partant de ces constats, il a été décidé de soumettre l'exportation de certains produits et marchandise à un cahier des charges dont le contenu sera défini par un texte réglementaire. Le gouvernement s'est attaqué, en outre, au marché des audiotels auxquels il a été institué une redevance des droits d'auteur et droits voisins au titre de l'exploitation des œuvres de l'esprit et des prestations. Le taux de cette redevance est fixé à 10% calculé sur le montant des recettes recouvrées par les opérateurs de téléphonie fixe et mobile. Le produit de cette redevance est versé au profit de l'office national des droits d'auteur et droits voisins. Cette mesure est de nature à mettre fin aux litiges nés de l'exploitation anarchique des œuvres de l'esprit par les opérateurs de téléphonie au regard de la loi relative aux droits d'auteur et droits voisins.
