F- Dispositions diverses (suite) 6- Depuis la loi de finances pour 1996, les usagers et les utilisateurs d'eau raccordés à un réseau collectif d'eau potable, industrielle ou agricole sont mis à contribution pour le financement des programmes étatiques de protection quantitative des ressources en eau. La rédaction limitative de la rédaction de l'article 173 de ladite loi ne visant que les personnes « raccordées à un réseau collectif d'eau » exclut donc celles qui utilisent des installations internes. Avec le nouveau libellé plus complet de l'article 173, la redevance est désormais due par les usagers quelle que soit l'origine de l'eau utilisée. Par la même occasion, les agences de bassins hydrographiques territorialement compétentes sont légalement habilitées à collecter la redevance et à recenser les redevables concernés. 7- L'absence de réglementation régissant le domaine de l'exportation a permis l'émergence, dans certains secteurs tels que les déchets de métaux ferreux et non ferreux ainsi que des peaux et cuirs, d'opérateurs non qualifiés. D'où des effets néfastes pour l'économie nationale. On a même constaté la constitution de réseaux mafieux qui, sans foi ni loi, s'adonnent à des actes malhonnêtes allant jusqu'à la destruction d'édifices publics pour récupérer des matériaux recherchés comme le cuivre en vue de les vendre à des collecteurs qui ne se soucient guère de la provenance. Un commerce qui a tendance à prendre de l'ampleur, portant sur des matériaux « souvent provenant de vols et de destructions d'équipements publics (exemple : câbles téléphoniques, câbles de Sonelgaz, rails des voies ferroviaires, etc.) » De telles pratiques ont donné lieu périodiquement à des poursuites judiciaires dans des cas dévoilés par les services de sécurité. Il est vrai que les agissements des opérateurs intervenant dans ce cycle ont été favorisés par le manque de réglementation adéquate susceptible de les empêcher. D'où la mesure introduite par l'article 74 de la loi de finances pour 2007 qui soumet désormais l'activité d'exportation portant sur certains produits, matières et marchandises, notamment les métaux ferreux et non ferreux, le cuir et le liège à l'obligation de se conformer à un cahier des charges type. Etant précisé que la liste des produits et marchandises sera déterminée par voie réglementaire. G- Taxes parafiscales 1- La loi de finances pour 2007 consacre son article 87 au fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-07 intitulé Fonds pour la promotion zoo-sanitaire et de la protection phytosanitaire (FPZSPP) créé par décret exécutif n° 2000-19 du 30 mai 2000. Outre qu'elle apporte des régularisations nécessaires audit fonds, la nouvelle mesure devrait contribuer « très certainement au renforcement des activités de développement agricole, notamment le dispositif de surveillance et de veille phytosanitaire, ainsi que la lutte contre les organismes nuisibles réglementés relevant des prérogatives de l'Etat. » 2- Le tarif des taxes parafiscales perçues par l'Institut national algérien de la propriété industrielle (INAPI) est sensiblement augmenté. Sont particulièrement concernées, les opérations codées sous les références 746 et 747. Signalons que du fait de l'adhésion en 1972 de l'Algérie à « l'arrangement de Madrid », l'INAPI reçoit annuellement environ 6000 marques « par les deux voies nationales et internationales. » L'augmentation du tarif générera pour cet organisme d'améliorer ses recettes, ce qui lui permettra de moderniser ses services opérationnels appelés à suivre l'évolution des techniques et de la réglementation internationale.
