Le terme «binationaux» ne figurera pas dans la loi constitutionnelle voulue par le gouvernement français. Depuis hier, la commission des lois de la Chambre des députés en débat. Le Premier ministre, Manuel Valls, a ouvert hier le débat sur la réforme constitutionnelle qui arrivera devant l'Assemblée nationale le 5 février puis devant le Sénat le 9 février. Devant la commission des lois de l'Assemblée nationale, M. Valls a ainsi tracé les grandes lignes d'une révision qui avait suscité une grande opposition, surtout dans les rangs des partis de gauche, et répond à quelques-unes de leurs inquiétudes qu'il a souhaité apaiser. Après avoir rappelé les dangers mondiaux que représente le terrorisme, il a réitéré la nécessité d'y faire face. Militairement, comme la France le fait actuellement, mais aussi dans le pays qui a basculé, a-t-il dit, hors de «l'état insouciance». Il faut donc «conforter l'état d'urgence avec tout le contrôle qui s'impose». Quant au deuxième volet, celui de la déchéance de la nationalité, il a indiqué qu'elle «s'inscrit dans une histoire républicaine», réfutant que ce ne soit pas un sujet de gauche. «Là n'est pas le problème», a-t-il martelé. «Quand on déchire le pacte national, une mesure de déchéance peut s'expliquer», a-t-il ajouté. Cependant, devant la levée de boucliers à gauche, il a corrigé le tir en disant qu'il ne voulait pas «faire la différence entre les Français», mais plutôt entre «les terroristes qui rompent le pacte national et les autres, quelle que soit la manière dont ils ont acquis la nationalité». Ainsi donc, dans la rédaction de l'article de loi constitutionnelle, «aucune référence à la binationalité apparaîtra». Car, précise-t-il, la «déchéance n'est pas une arme contre le terrorisme mais un symbole fort lancé à la nation», ajoutant «mesurer l'intensité du débat sur ce sujet». Dans la loi qui sera fortement amendée par les parlementaires, à l'invitation du Premier ministre lui-même, «seul le fait de ne pas créer des apatrides figurera». Il s'agira de sanctionner les personnes condamnées pour des infractions graves : «L'association de malfaiteurs, le financement direct du terrorisme ou l'entreprise terroriste individuelle, tous punis d'une peine de 10 ans d'emprisonnement». Enfin, sachant que pour la déchéance, le droit ne prévoit aucune automaticité, une loi d'application accompagnera la Constitution. Manuel Valls en a proposé le rédigé : «La loi fixe les conditions dans lesquelles une personne peut être déchue de la nationalité lorsqu'elle est condamné pour un crime ou un délit constituant une atteinte grave à la vie de la nation.» Enfin, la loi de 1955 sur l'état d'urgence, modifiée par le Parlement le 20 novembre dernier, doit faire l'objet d'une nouvelle révision permettant de «préciser les conditions de déroulement des perquisitions administratives et d'assignation à résidence», a affirmé Manuel Valls.
