A la veille de la convocation des deux Chambres du Parlement pour l'adoption du nouveau texte de la Constitution, l'ONG de défense des droits de l'homme Amnesty International (AI) a estimé, dans une déclaration rendue publique hier, que ce projet de révision continue de «battre en brèche plusieurs principes du droit international relatifs aux droits humains». «Les amendements proposés dans le préambules de la Constitution affirment le succès de la politique de ‘‘paix et de réconciliation nationale'' et la volonté du peuple algérien de la préserver. Ainsi les autorités ignorent les demandes des familles et des victimes qui se sont opposées aux mesures d'amnistie et qui continuent d'être privées de leur droit de connaître la vérité et d'obtenir justice et réparation». Considérant que le projet de révision de la Loi fondamentale «consolide l'impunité», l'ONG souligne que pour parvenir à une paix et une réconciliation véritables, «les autorités doivent prendre des mesures efficaces pour combattre l'impunité en adoptant et en mettant en œuvre des réformes visant à garantir la non-répétition d'atteintes graves aux droits humains». En sus de ratifier sans délai la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, le projet de révision constitutionnelle, précise encore AI, ne «propose aucun changement aux dispositions actuelles permettant au Président de déclarer l'état d'urgence ou de siège sans en spécifier la durée ou les droits auxquels il ne peut être dérogé. La Constitution se réfère à une loi organique qui n'a jamais été adoptée (article 92), laissant un vide juridique dangereux». Etat d'urgence, libertés d'association et d'expression Par ailleurs, poursuit la déclaration d'AI, «l'article 93, formulé de manière vague, permet toujours au Président de déclarer l'état d'exception et de prendre des ‘‘mesures exceptionnelles'' sans limite de temps spécifique et sans spécifier les droits auxquels il ne peut être dérogé». Concernant la liberté d'expression, AI salue l'introduction de l'article 41 ter qui consacre la liberté des médias sans aucune forme de censure préalable, cependant elle redoute qu'en assujettissant ce droit à la législation nationale et au «respect des constantes et des valeurs religieuses, morales et culturelle de la nation», l'article en question va permettre aux autorités de réduire les dissidents au silence. Quant à la liberté de manifestation pacifique garantie par l'article 41 bis, AI précise qu'elle reste soumise aux lois nationales qui «continuent de sanctionner pénalement les rassemblements pacifiques dans certaines circonstances… Et la loi algérienne requiert toujours une autorisation préalable pour la tenue de réunions et de rassemblements publics, tandis que les manifestations publiques sont interdites dans la capitale». De même pour l'article 43 garantissant le droit de création d'association mais qui reste soumis à une loi organique. AI appelle les autorités algériennes à «abroger la loi 12-06 relative aux associations et d'élaborer une nouvelle loi organique en conformité avec les normes internationales relatives aux droits humains». Discriminations, tamazight et peine de mort AI relève, par ailleurs, que le principe de non-discrimination consigné dans la Constitution dans son article 29 ne s'applique qu'aux Algériens, et demande que ce droit soit étendu à tous ceux qui sont sous sa juridiction. Ceci et d'appeler à «abroger les dispositions de la législation existante discriminatoire vis-à-vis des non-musulmans ou qui violent le droit à la liberté de religion». Concernant l'officialisation de tamazight, AI fait remarquer qu'il est difficile de savoir, selon l'énoncée du texte, comment cette disposition sera mise en œuvre. «Les mesures prises pour aider ceux qui auraient besoin d'accéder à l'information officielle en tamazight ne sont pas non plus clarifiées», note AI. Sur la question de l'indépendance de la justice, l'ONG appelle les législateurs algériens à la renforcer en affirmant «l'inamovibilité des juges sans ambiguïté et en s'assurant que la future loi sur le statut des juges incorpore les principes fondamentaux des Nations unies… et demande aux législateurs de renforcer l'indépendance du Conseil supérieur de la magistrature, y compris à travers la future loi organique». Et d'ajouter, concernant le droit au respect de la vie privée, que le législateur garantisse que «la surveillance des communications soient strictement nécessaires et proportionnées à un but légitime au regard du droit international des droits humains, et que soient mises en place des garanties adéquates et effectives contre l'utilisation arbitraire et abus». Tout en saluant la prohibition des traitements cruels dans l'article 34 de la Constitution, AI regrette toutefois que la torture ne soit pas explicitement interdite et demande que le droit à la vie soit garanti ainsi que l'abolition de la peine de mort. Entre autres remarques, la déclaration d'AI demande aux autorités algériennes de reconnaître le droit d'asile et la protection contre le refoulement. Et d'appeler à ce que le futur conseil national des droits de l'homme soit conforme au statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits humains suivant les Principes de Paris, avec un mandat large, indépendant et de composition plurielle.
