Employé comme chauffeur de 2004 à 2016, Ali Khechine était faussement déclaré comme travailleur journalier et ses cotisations aux assurances sociales étaient calculées sur la base de 18 000 DA au lieu des 35 000 DA, le salaire réel qu'il percevait pendant ces années. Cela suppose évidemment un gain en taxes pour l'employeur et des pertes dans le calcul des années de travail réel pour l'employé qu'il aura à valoriser pour sa retraite. Les dispositions de la loi 14/83 sont pourtant explicites par rapport aux obligations des employeurs dans pareil cas. La suspension de la relation de travail de manière unilatérale et sans préavis est l'autre infraction grave portée dans la doléance écrite du plaignant. Le solde de tout compte (STC), une rémunération prévue par les textes légaux régissant le licenciement abusif, est réclamé par la victime, au même titre que les congés impayés et autres indemnités liées à cette situation litigieuse. Traité par les services de l'inspection du travail de la wilaya, le dossier aboutira après refus de l'employeur à l'appel du bureau de conciliation à deux reprises, à la section sociale du tribunal de Souk Ahras (procès-verbal de non-conciliation n°152/16). A ce niveau, le chauffeur débauché découvrira une logique qui ne tient compte ni des textes en vigueur ni de ses appels. Voici l'une de ses déclarations qu'il dit être capable de signer et de remettre à qui de droit : «J'ai été approché quelques jours avant que le verdict ne soit prononcé par le tribunal par un assesseur siégeant en section sociale qui est aussi employé à la CNR pour un règlement de l'affaire à l'amiable parce que, selon lui, la plainte ne pouvait aboutir à une décision en ma faveur (…) ma réponse était la suivante : j'accepterai la décision de la justice même au détriment de mes droits.» La semaine qui précédera l'audience, la victime découvrira que les témoignages apportés par l'employeur faisant l'objet de cette plainte ont été validés, que ce dernier entretient des relations «amicales» avec les instances de contrôle. Voici une deuxième déclaration : «A l'inspection du travail, on m'a conseillé une avocate, avérée plus tard la conjointe d'un employé de ladite inspection». Ces détails contenus dans une correspondance adressée aux différentes instances centrales, notamment le ministre de la Justice garde des Sceaux et celui du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale. Le verdict prononcé le 13/10/2016 par le tribunal de Souk Ahras reconnaîtra à la CNAS un remboursement de la période cotisable et jugera les autres griefs infondés.
