L'avocat du Front Polisario, Me Gilles Devers, a indiqué jeudi à Bruxelles que concernant l'accord aérien UE-Maroc adopté en octobre dernier, il envisage d'introduire un «recours en carence» qui vise à faire condamner la Commission européenne pour ne pas avoir pris les mesures nécessaires afin de se conformer au droit européen après l'arrêt de la Cour européenne de justice (CJUE) du 21 décembre 2016 qui a exclu le Sahara occidental du champ d'application des accords d'association et de libéralisation UE-Maroc. Me Devers s'est exprimé lors d'une conférence de presse commune avec le représentant du Front Polisario en Belgique, Abba Malainin, après l'arrêt de la CJUE qui a conclu que l'accord de pêche UE-Maroc n'est pas applicable au Sahara occidental et à ses eaux adjacentes. Pour ce qui est de l'accord de pêche, Me Devers prévoit également l'introduction de «recours en carence» et «en responsabilité» contre la Commission et les entreprises européennes pour obtenir des dédommagements pour le préjudice subi par le peuple sahraoui. «Nous allons chiffrer les dommages de manière conséquente», a-t-il prévenu, soulignant que les procès en cours seront accélérés et d'autres seront lancés pour obtenir des mesures exécutoires. Selon l'avocat du Front Polisario, «le seul critère de choix des procès qui seront engagés sera l'efficacité», expliquant que les recours contre les Etats peuvent être plus compliqués à manier, alors que des recours ciblés contre certaines entreprises peuvent être très efficaces et les résultats «immédiats». «On agira là où cela fera mal. On va choisir les terrains qui nous sont le plus favorables», a-t-il affirmé. A l'occasion, Me Devers a réitéré la détermination du Front Polisario à poursuivre le combat sur le plan juridique pour faire respecter l'arrêt de la CJUE, évoquant la possibilité d'envisager une action devant le tribunal de la mer sur la déclaration d'annexion des eaux du Sahara occidental par le Maroc. Craignant une issue semblable à l'arrêt rendu le 21 décembre 2016 par la CJUE qui a conclu que les accords d'association et de libéralisation UE-Maroc ne s'appliquent pas au Sahara occidental, le gouvernement marocain a adopté, en juillet 2017, deux projets de loi visant à redéfinir le domaine maritime du royaume. Le gouvernement marocain a ainsi procédé à une annexion unilatérale de la mer du Sahara occidental afin de s'assurer de garder la mainmise sur les ressources halieutiques sahraouies. Selon l'APS qui a rapporté l'information, l'avocat du Front Polisario a en outre exhorté les armateurs européens à «engager des discussions directes» avec le représentant légitime du peuple sahraoui pour obtenir les autorisations nécessaires à la poursuite de leur activité de pêche dans les eaux du Sahara occidental. «On refuse le chantage à la faillite des 40 armateurs, mais s'ils veulent continuer à pêcher, ils n'ont qu'à s'adresser au Front Polisario pour obtenir ce droit», a-t-il déclaré. Me Devers a soutenu, à ce titre, que le Front Polisario «peut accorder dès maintenant des droits de pêche». «J'ai écrit à la Chambre patronale espagnole des pêcheurs l'invitant à prendre contact avec le Front Polisario pour obtenir les autorisations nécessaires afin de pêcher dans les eaux du Sahara occidental et je serai à Tenerife la semaine prochaine pour voir avec d'autres avocats les actions à lancer», a-t-il fait savoir. Environ 120 navires, essentiellement espagnols, sont concernés par l'accord de pêche UE-Maroc. Interrogé sur la possibilité de traiter directement avec la Commission européenne, l'avocat du Front Polisario a estimé que «la Commission a besoin encore d'une petite série d'humiliations judiciaires» avant de se résoudre à engager des discussions directes. Cependant, si Me Devers a marqué la disponibilité du Front Polisario à engager des négociations avec les armateurs pour leur permettre de poursuivre leur activité dans la légalité, il a affirmé que les entreprises européennes activant dans le secteur agricole au Sahara occidental doivent simplement «payer l'addition et quitter le territoire».
