« Compte tenu du statut séparé et distinct garanti au territoire du Sahara occidental en vertu de la Charte des Nations unies et du principe d'autodétermination des peuples, il est exclu de considérer que l'expression (territoire du Royaume du Maroc), qui définit le champ territorial des accords d'association et de libéralisation, englobe le Sahara occidental et, partant, que ces accords sont applicables à ce territoire », a souligné la CJUE dans un communiqué. Premier à réagir : l'avocat du Front du Polisario, dans cette affaire, Me Gilles Devers, qui parle d'« une nouvelle page » pour l'organisation du référendum d'autodétermination au Sahara occidental. « C'est justice rendue au peuple sahraoui. C'est une nouvelle page qui s'ouvre, maintenant, pour l'organisation d'un référendum d'autodétermination dans les délais les plus rapides », a-t-il déclaré à l'APS. Qualifiant l'arrêt de la CJUE d'« exemplaire », il explique, dans ce contexte, que la Cour souligne « clairement » dans son arrêt, à l'adresse de la Commission européenne, que « désormais toutes les choses doivent être remises en ordre ». Selon Me Devers, l'arrêt de la CJUE stipule « clairement » que les accords entre l'UE et le Maroc « ne sont valables que dans la mesure où ils s'appliquent explicitement au territoire du Maroc ». « Tout acte européen en dehors du territoire du Maroc, sur le Sahara occidental ou dans les eaux territoriales de ce dernier, n'a aucun fondement juridique et il est illégal », a-t-il précisé. Il a averti, à ce titre, qu'il compte « pousser extrêmement fort pour une application effective » de la décision de la CJUE, dévoilant l'intention du Front Polisario de « demander dès maintenant à la Commission d'entrer en négociation » avec lui en tant que seul représentant légitime du peuple sahraoui. Me Devers a marqué, à ce propos, la disponibilité du Front à « suspendre le recours similaire » introduit devant le tribunal européen sur l'accord de pêche, pour peu que la Commission accepte de négocier directement avec le représentant du peuple sahraoui. « Nous allons lancer un appel aux entreprises pour négocier directement avec le Front Polisario, parce qu'aucune entreprise européenne ne peut rester au Sahara occidental. Elles n'ont aucun fondement juridique pour le faire », a-t-il ajouté. De son côté, l'ONG Western Sahara Resource Watch (WSRW) s'est réjouie de cette décision la qualifiant d'une « merveilleuse victoire » pour le peuple sahraoui.
