Mariés en France en 1950, mes parents ont eu 9 enfants, tous nés en France. En 1968, ils ont obtenu un titre de séjour de 10 ans renouvelable. En 1970, mes parents ont décidé, alors que nous étions mineurs, de rejoindre définitivement l'Algérie sans bénéficier du certificat de changement de résidence. N'ayant pas demandé la réintégration, mon père est décédé en 1996, alors qu'il était retraité. Quant à ma mère, elle a obtenu la nationalité française en 2002 et réside toujours en France. Quatre de mes sœurs sont devenues françaises. J'ai fait des recherches à Nantes, il m'a été demandé de prouver la nationalité par des documents officiels, j'ai retrouvé l'ancien passeport de mon père et son livret militaire. 1) Je voudrai savoir si ces documents peuvent prouver la nationalité française. 2) Est-ce que moi-même, mes frères restés en Algérie pouvons prétendre à la nationalité française. 3) Est-ce que mes enfants âgés de 21 ans, 17 ans et 11 ans, peuvent prétendre à la nationalité française par leur grand-mère. (Ayad, Beni Messous) Le passeport, même en cours de validité, le livret militaire ou carte d'identité française, ne peuvent constituer une preuve de la nationalité française. Celle-ci doit être, à défaut d'un jugement de nationalité française ou d'un décret d'admission à la citoyenneté d'un ascendant, justifiée par la souscription de la déclaration recognitive de nationalité prévue par l'article 2 de l'ordonnance du 21 juillet 1962 portant sur le statut des français musulmans d'Algérie. Dès lors que votre mère a acquis en 2002 la nationalité française, alors que vous étiez majeur, vous ne pouvez bénéficier de l'effet collectif de la nationalité. De même que vos enfants, de surcroît nés en Algérie, ne peuvent prétendre à cette nationalité en se prévalant de la nationalité de leur grand-mère maternelle. J'ajoute, par ailleurs, qu'il a été jugé (Conseil d'Etat du 11 janvier 1990) que la photocopie, même certifiée conforme du certificat de nationalité, n'a pas la force probante de celle-ci. L'appréciation de la validité du certificat de nationalité est de la compétence du tribunal de Grande instance (jurisprudence du Conseil d'Etat du 12 mars 1996, Req 140863 et 147861). Enfin, quant à la possibilité d'être naturalisé français, la naturalisation ou même la réintégration dans la nationalité française est désormais subordonnée à la résidence habituelle en France pendant les 5 années qui précèdent le dépôt de la demande, conformément aux dispositions de l'article 21-17 du code de la nationalité française, sauf les exceptions prévues aux articles 21-18, 21-19 et 21-20 de ce même code. Je suis né en 1960 à Alger, je suis entré en France avec un visa touristique, en janvier 2005 ma femme a accouché d'un enfant. J'ai obtenu le certificat de nationalité française de mon fils et je lui ai fait établir un passeport au consulat de France à Alger. Quelle est la procédure à suivre pour avoir un visa d'installation ? D'après mes renseignements, j'ai peu de chance de l'obtenir. Je vous fais savoir qu'en vertu des dispositions de l'article 6 alinéa 4 du 3e avenant à l'accord franco-algérien du 11 juillet 2001 relatif à la circulation et au séjour des ressortissants algériens en France, vous pouvez obtenir de plein droit un certificat de résidence d'un an (1) portant « vie privée et familiale », sans recourir à la production d'un visa d'installation. En effet, il vous suffit de justifier de votre qualité d'ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à condition que vous exerciez même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou que vous subvenez effectivement à ses besoins. Si votre qualité d'ascendant direct de votre enfant français résulte d'une reconnaissance de l'enfant postérieure à sa naissance, le certificat de résidence d'un (1) an ne peut vous être délivré que si vous subvenez à ses besoins depuis sa naissance ou depuis au moins un an. Aussi, est-il nécessaire de vous indiquer qu'à l'expiration de cette carte d'une année, si vous remplissez ces conditions, vous obtiendrez un certificat de résidence de 10 ans lors du premier renouvellement, conformément à l'article 7 bis de cet accord algéro-français. Devant le succès de cette rubrique, maître Lasbeur répondra en priorité aux questions qui peuvent intéresser le plus grand nombre de lecteurs. Vous pouvez continuer à envoyer vos e-mail à : [email protected].
