Les amendements apportés au contrat liant l'entreprise nationale de distribution des produits pétroliers (Naftal) aux gérants libres des stations-service contiennent des « dispositions avantageuses et souples en faveur des gérants et excluent toute éventualité de récupération de ces stations par Naftal ». C'est ce qu'a expliqué l'entreprise nationale, mercredi dernier, dans une correspondance adressée aux gérants et rapportée par l'APS. Pour rappel, des frictions entre les gérants libres des stations-service et cette entreprise sur des dispositions du nouveau contrat ont ouvert une nouvelle phase de tension entre les deux parties, ces derniers jours. Les gérants ont même menacé de faire grève pour faire valoir leur droit. Pour tenter de mettre fin à la polémique, Naftal dément catégoriquement, dans sa lettre, qu'« une opération de récupération de stations-service exploitées en gérance libre ait été engagée par ses services » et assure qu'une telle option « n'a jamais été envisagée ». « Bien au contraire, dans le cadre de son ambitieux programme de rénovation et de modernisation de son réseau stations-service pour la période 2006-2011, Naftal a consenti une partie conséquente de l'enveloppe financière consacrée à cet effet, au profit des stations-service en gérance libre », ajoutent les auteurs de la lettre. Les nouvelles dispositions du contrat de location- gérance portent sur la durée du contrat qui devient ainsi « indéterminée » au lieu d'être limitée à trois années. Il y est aussi inclus, au fonds de commerce, la possibilité de vendre les accessoires automobiles sans l'autorisation préalable de Naftal. S'agissant du problème des paiements à tempérament, « le locataire gérant bénéficiera des paiements à terme pour les lubrifiants, les pneumatiques et autres produits à l'exception des carburants ». Il est aussi indiqué que « le locataire gérant s'oblige de s'approvisionner exclusivement auprès de Naftal en produits pétroliers pendant toute la durée du contrat ». Pour les autres produits, à l'exception des carburants et des lubrifiants, « le locataire gérant pourra s'approvisionner auprès d'un autre fournisseur ne disposant pas d'un réseau de stations-service en Algérie au cas où Naftal n'arrive pas à satisfaire sa demande ». En cas de décès du gérant, la location gérance est en « priorité » accordée à l'un de ses ayants droit désigné par un acte notarié. En cas de résiliation du contrat, des dispositions ont été aménagées en écartant des motifs de résiliation « l'incapacité physique du locataire gérant, se traduisant par son absence pendant plus de deux mois », ainsi que l'émission de chèque sans provision. Naftal tient à préciser que « la mouture dudit contrat a été conjointement élaborée et approuvée dans le fond et dans la forme et est fin prête ». Dans sa lettre, la société note, par ailleurs, que « la qualité de propriété de Naftal ne peut être contestée du fait que les biens des ex-sociétés étrangères ont été achetés directement ou indemnisés par Sonatrach après les nationalisations ».
