Le monopole de la production, du transport et de l'exploitation du gaz et de l'électricité exercé par Sonelgaz prend définitivement fin avec la promulgation dans le Journal officiel n°76 du 29 novembre 2006 de six décrets exécutifs rendant désormais possible la prise en charge de ces activités par d'autres sociétés, qu'elles soient publiques ou privées, nationales ou étrangères. Les textes réglementaires en question sont le décret exécutif n°06-428 fixant la procédure d'octroi des autorisations d'exploiter des installations de production d'électricité, le décret exécutif n°06-429 fixant le cahier des charges relatif aux droits et obligations du producteur d'électricité, le décret n°06-430 fixant les règles techniques de conception, d'exploitation et d'entretien du réseau de transport d'électricité, le décret n°06-431 fixant les règles techniques de conception, d'exploitation et d'entretien du réseau de transport de gaz et du décret n°06-432 qui fixe le cahier des charges relatif aux droits et obligations des gestionnaires du réseau de transport de gaz. L'octroi des contrats de production, de transport et d'exploitation de ces produits énergétiques, de même que le contrôle de bonne exécution des prestations effectuées par les opérateurs retenus, sont désormais confiés à un conseil consultatif de la commission de régulation de l'électricité et du gaz, créé à cet effet par le décret exécutif n°06-433. opérationnalité Cette batterie de décrets exécutifs publiée en bloc dans ce numéro du Journal officiel, régit au détail près les missions, obligations, conditions d'agrément, conditions d'exercice des activités et autres dévolues aux sociétés intéressées par la prise en charge d'une des activités concernées. Complète et exhaustive, la nouvelle législation est immédiatement opérationnelle. Elle permet aux opérateurs intéressés d'introduire immédiatement leur demande accompagnée des documents et pièces administratives très précisément énumérés dans les décrets publiés. exportation d'électricité Les opérateurs qui auraient formulé la demande avant la promulgation de ces lois pourraient ainsi compléter leur dossier pour se voir confier, si bien entendu ils répondent aux critères d'octroi, l'autorisation de produire et d'exploiter des installations de production d'électricité et de gaz, ainsi que leur transport. La production d'électricité par ces nouveaux opérateurs est ouverte à toutes les sources d'énergie possibles (gaz, énergies solaire, éolienne, hydraulique et autres) sous réserve de la préservation de l'environnement. Si la satisfaction du marché intérieur semble être une des préoccupations majeures du législateur, les décrets en question n'interdisent toutefois pas expressément l'exportation d'électricité vers d'autres pays. Une fenêtre sans doute restée ouverte pour permettre aux usines d'électricité en projet d'exporter de l'électricité par câble sous-marin vers certains pays d'Europe, dont l'Espagne sera vraisemblablement le premier servi. Les négociations dans ce sens seraient très avancées, selon de nombreux articles de la presse espagnole consacrés à ce sujet. Les opérateurs qui investiront les créneaux d'exploitation et de transport de gaz pourraient, pourquoi pas, desservir, en plus du marché algérien, ceux des pays voisins comme le Maroc et la Tunisie. C'est donc un véritable boulevard que cette nouvelle législation ouvre à l'industrie de l'électricité et du gaz pour le grand bien de notre économie.
