Le secteur de distribution de l'électricité et du gaz par canalisations, longtemps monopole de la société nationale Sonelgaz, est désormais ouvert à la concession. D'ailleurs, Sonelgaz va déterminer dans les prochains mois les concessions de distribution de gaz et d'électricité qu'elle va garder dans son portefeuille et celles qui seront cédées au privé dans le cadre de la concession. “Sonelgaz déclarera d'ici 3 à 6 mois (au maximum) les concessions qu'elle va garder alors que le reste sera offert dans le cadre de la concession par la Commission de régulation de l'électricité et du gaz (CREG)”, a indiqué samedi à l'APS le P-DG de la société, M. Nourredine Bouterfa. Ces concessions sont opérées en application d'un décret exécutif datant d'avril 2008. En effet, le décret exécutif portant référence N°08-114, publié dans le journal officiel n° 20, daté du 13 avril, a mis fin au monopole exercé jusque-là par la société nationale Sonelgaz, après que la loi sur l'électricité et le gaz ait ouvert, au privé, les portes de ce secteur considéré, jadis, comme stratégique à la concurrence. Ce décret exécutif “fixant les modalités d'attribution et de retrait des concessions de distribution de l'électricité et du gaz, et le cahier des charges relatif aux droits et obligations du concessionnaire” précise en détail les conditions d'attribution et de retrait des concessions à commencer par le dossier d'appel d'offres (caution de soumission et de garantie de bonne exécution, le périmètre, la durée et les biens de la concession et les critères de performance...)jusqu'aux dispositions législatives de retrait de la concession en cas de non-respect du cahier des charges. Le contrôle de tout ce dispositif sera assuré par la Commission de régulation de l'électricité et du gaz (CREG) qui veillera au fonctionnement concurrentiel et transparent des marchés de l'électricité et du gaz, selon M. Bouterfa. La CREG sera chargée, entre autres, de la préparation des dossiers d'appels d'offres, le traitement des dossiers des soumissionnaires, le contrôle du respect du cahier des charges et le suivi du dispositif de retrait de la concession en cas de non-respect du cahier des charges ou d'expiration de la durée d'exploitation de la concession. Les candidats pour la concession doivent, pour leur part, satisfaire à des critères de performances financières, mais surtout techniques en matière de taux de raccordement au réseau d'électricité et du gaz de nouveaux clients. Pour assurer un bon fonctionnement de ce nouveau régime de concession, un autre décret exécutif N° 08-115 du 9 avril 2008, “fixant la nature de liens éventuels de dépendance ne devant pas exister entre un vendeur et un acheteur dans un contrat de vente de gaz”, a été signé par le Chef du gouvernement. Reposant encore une fois la problématique de la tarification, M. Bouterfa a estimé que “le privé pourrait ne pas prendre de concessions de distribution de gaz et d'électricité si le problème de la tarification n'a pas été réglé” sauf si, a-t-il ajouté, “l'Etat s'engage à lui payer un différentiel (subvention) par rapport aux prix que le concessionnaire va proposer aux clients”.
