Arrivé en France 1998, avec un visa de transit, j'ai obtenu le le droit à l'asile territorial. En 2001, je suis tombé malade et j'ai été hospitalisé à l'hôpital Lariboisière (Paris). A ma sortie de l'hôpital, j'ai obtenu un récépissé de résidence de six mois. Je suis rentré en Algérie, puis je suis revenu en France pour des soins médicaux, six mois plus tard. La préfecture a refusé le renouvellement de mon récépissé de résidence. En 2003, ma fiancée me rejoint, munie d'un visa d'études. Notre mariage a été enregistré dans une mairie et au consulat d'Algérie en France. Depuis, j'ai eu 2 enfants. J'ai peur de déposer un dossier de régularisation de ma situation administrative. Ma femme a terminé ses études et elle travaille. Que faire pour régulariser ma situation ? Hamadi-Paris Si un titre de séjour vous a été octroyé courant année 1998 au titre de l'asile territorial, c'est qu'il a été estimé que votre retour en Algérie pourrait enfreindre l'article 3 de la convention européenne de la sauvegarde des droits de l'homme et aussi, porter atteinte à votre intégrité physique. Etant reparti en Algérie, ceci démontre, à l'évidence, que vous n'encourez aucun risque vital sur le territoire national algérien et votre demande d'asile devrait être regardée comme étant fantaisiste. Quant au récépissé de demande de titre de séjour de 6 mois qui vous a été accordé à la suite de votre hospitalisation, cette délivrance s'inscrit dans le cadre de l'article 6 alinéa 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié, en attendant l'instruction de votre dossier médical qui doit être obligatoirement consulté par le médecin-chef de la préfecture, lequel devra émettre son avis sur la gravité de votre état de santé et vérifier que votre maladie ne peut être soignée en Algérie. En effet, les dispositions de l'article 6 alinéa 7 de l'accord algéro-français sus-cité précise que le certificat de résidence d'un an, portant la mention « vie privée et familiale », est « délivré de plein droit au ressortissant algérien, résident habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays ». Quant à la régularisation de votre situation au regard du séjour au bout de 10 années de présence ininterrompue en France, qui doit être justifiée par tout moyen, cette possibilité, étant prévue par un accord bilatéral, légalement ratifié, ne peut être remise en cause unilatéralement par une loi interne, en l'occurrence la loi dite Sarkozy de juillet 2006, car l'article 55 de la Constitution française, prévoit qu'une convention légalement ratifiée prime sur le droit interne. S'agissant des dispositions da la circulaire dont vous n'avez pas pu bénéficier, je vous rappelle qu'une circulaire ministérielle n'a aucun caractère réglementaire, selon une jurisprudence du Conseil d'Etat, et vous ne pouvez, en conséquence, vous en prévaloir devant les tribunaux. Enfin, dans la mesure où votre épouse est en situation régulière et vos enfants sont nés et scolarisés en France, vous pouvez exciper des dispositions de l'article 8 de la Convention européenne de la sauvegarde des droits de l'homme, pour solliciter la régularisation de votre situation au regard du séjour en France, en mettant en exergue la nécessité de ne pas disloquer la cellule familiale. La Convention européenne des droits de l'homme est applicable à tous les étrangers, y compris les Algériens. J'ai fait une demande de visa d'études en France pour l'année universitaire 2007-2008. J'ai fait une pré-inscription dans une université française et j'ai eu également l'avis favorable des services consulaires. Malheureusement, le jour de mon rendez-vous pour le retrait du visa, le fonctionnaire consulaire m'a dit que mon dossier était l'objet d'une suspicion, pourtant il était complet. Il m'a été demandé de patienter, mais jusqu'a maintenant, je n'ai rien reçu, alors que les études en France ont débuté. Quelle est la procédure à suivre pour bénéficier de mon visa d'études ? Adel-Alger Si les dispositions de la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 faisaient obligation à l'autorité diplomatique ou consulaire de motiver la décision de refus de visa opposé à un étudiant étranger sollicitant un visa de long séjour de type « D », les nouveaux textes de loi, particulièrement celle du 24 juillet 2006 n° 2006-911, ont exclu du champ d'application de la loi de 1998, les étudiants étrangers. Le titre III du protocole annexe à l'accord algéro-français du 27 décembre 1968 modifié, relatif à la circulation, au séjour et à l'emploi en France des ressortissants algériens et leur famille, prévoit que les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France et justifient de moyens d'existence suffisants (bourse ou autres ressources) reçoivent sur présentation, soit d'une attestation de pré-inscription dans un établissement d'enseignent français, soit d'une attestation de stage, d'un certificat de résidence, valable un an, renouvelable et portant la mention « étudiant » ou « stagiaire ». Les ressortissants algériens titulaires d'un certificat de résidence portant la mention « étudiant », sous réserve de leur inscription dans un établissement ouvrant droit au régime de sécurité sociale des étudiants, peuvent être autorisés à travailler dans la limite d'un mi-temps annuel pour la branche ou la profession concernée, l'autorisation est délivrée sous forme d'autorisation provisoire de travail sur présentation d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail. Dans la mesure où vous répondez aux conditions prévues à cet accord, vous pouvez contester toute décision de refus devant la commission de recours contre les refus de visa située à Nantes, dans un délai de deux mois, à compter de la réception de cette décision de refus. En cas de confirmation de ce refus, vous pouvez déférer la décision de la commission devant le Conseil d'Etat, qui, sauf motif d'ordre public, pourrait éventuellement statuer favorablement sur votre demande. J'ajoute enfin que le Conseil d'Etat rappelle que lorsqu'un visa est sollicité pour suivre des études en France, les autorités consulaires doivent apprécier le sérieux du projet universitaire et professionnel de l'intéressé au regard, notamment de son âge, des diplômes dont il est déjà titulaire et le cas échéant, de son parcours professionnel antérieur. Il leur incombe également de prendre en considération l'ensemble des éléments particuliers du dossier qui leur est soumis. Vous pouvez adresser votre courrier à cette adresse : [email protected]. Il sera traité en fonction de sa pertinence et dans les délais possibles
