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Conseils juridiques : Maître khaled Lasbeur vous répond
Publié dans El Watan le 18 - 06 - 2007

Je suis en train de m'occuper de la succession de mon père. Mon père s'est marié en 1959 avec ma mère, il s'est marié une deuxième fois avec une personne qui est donc devenue ma belle-mère en 1982. Mon père a divorcé de sa première femme (ma mère) en 1983. Mon père et ses deux femmes sont Algériens. Les deux mariages et le divorce se sont déroulés en Algérie où la polygamie est autorisée sous certaines conditions. Mon père réside en France depuis le début des années 1950 (sans interruption). Le premier domicile conjugal (pour les deux mariages) était en France. Mon père décède en 2006 en France. Le second mariage étant en principe illicite en France, peut-on invalider ou annuler ce mariage pour que la seconde épouse soit écartée de la succession ? Chérif
La polygamie n'étant pas proscrite en droit algérien de la famille, qui bien évidemment s'inspire de la charia islamique, votre père, mère et belle-mère étant tous Algériens, le mariage contracté par votre père avec l'une et l'autre, ne peut faire l'objet d'une annulation par un juge français, nonobstant le fait qu'ils vivent sur le territoire français et, ce, au motif qu'aucune des parties n'est française. De surcroît, en droit international français, l'état et la capacité des personnes sont régis par la loi nationale des époux, dès lors que ces derniers sont d'une même nationalité étrangère.Toutefois, depuis l'entrée en vigueur du 3e avenant à l'accord algéro-français du 11 juillet 2001 relatif à la circulation, au séjour et à l'emploi en France des Algériens et de leurs familles, il a été convenu que « lorsqu'un ressortissant algérien dont la situation matrimoniale n'est pas conforme à la législation française réside sur le territoire avec un premier conjoint, le bénéfice du regroupement familial ne peut être accordé, par les autorités françaises, à un autre conjoint. Les enfants de cet autre conjoint peuvent bénéficier du regroupement familial, si celui-ci est décédé ou déchu de ses droits parentaux, en vertu d'une décision d'une juridiction algérienne.D'ailleurs, les femmes polygames déjà établies en France, peuvent se voir refuser le renouvellement de leurs titres de séjour par les préfectures et particulièrement celles qui disposent d'un titre de séjour « vie privée et familiale ». Il est vrai qu'une solution avait été préconisée par le ministre de l'Intérieur dans une circulaire du 25 avril 2000, concernant la situation des ressortissants étrangers vivant en état de polygamie et leurs épouses à qui le renouvellement de la carte de résident a été refusée. Cette circulaire précise que la première épouse, dès lors qu'elle est entrée en France par voie du regroupement familial, peut conserver son titre de séjour et qu'elle est donc protégée contre tout refus de renouvellement de son titre. Ce problème de polygamie a pris une telle ampleur actuellement en France, que le Conseil d'Etat, saisi d'une affaire similaire, a constaté que le refus de renouvellement de titre de séjour d'une étrangère, en l'occurrence d'une ressortissante malienne, est de nature à porter atteinte au droit de la requérante au respect de sa vie familiale, en violation de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et a, par voie de conséquence, suspendu la décision de refus de renouvellement du préfet, en raison d'un doute sérieux sur sa légalité (CE du 2/10/2006, ministère Intérieur c/TOURE). Concernant la possibilité de prétendre à la succession qui vient d'être ouverte, à la suite du décès de votre père en 2006, votre mère étant divorcée n'a plus vocation héréditaire et ne peut prétendre à aucune part d'héritage.Quant à votre belle-mère, elle ne peut être écartée, tout comme vous, et vos éventuels frères et sœurs, de la succession de votre défunt père. En ce qui concerne la réversion de la pension de retraite de votre défunt père, seul le conjoint survivant, en l'occurrence votre belle-mère, peut y prétendre, si elle a atteint l'âge de 55 ans. Les enfants étant exclus du bénéfice de la pension de retraite qui n'entre pas dans le cadre de la succession.
Ma femme et moi sommes propriétaires d'un appartement en France depuis le 4 juillet 2005 et je voudrais savoir quels sont nos droits en tant que propriétaires non résidents, sachant qu'il y a des charges à payer ainsi que des impôts et taxes divers. Le problème est qu'à chaque demande de visa nous n'avons droit qu'à un mois de séjour étalé sur 6 mois. Comme nous sommes amenés à nous déplacer plusieurs fois par an, je vous laisse imaginer les frais que cela engendre. Y a-t-il une démarche spéciale à suivre ? J'ai entendu parler du « visa de circulation », est-il possible d'en savoir davantage ? B. Rachid
Le fait d'être propriétaire d'un appartement en France, assumant en conséquence les frais des charges locatives et taxes foncières, puisque la taxe d'habitation incombe à l'occupant de l'appartement, n'entraîne pas « ipso facto » le plein droit d'obtenir un certificat de résidence en France. L'accord algéro-français du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, au séjour et à l'emploi en france des Algériens et de leurs familles, n'a prévu aucune disposition aux cas d'espèce. Cependant, la possibilité de se voir octroyer un visa de plus d'une (1) année avec entrées multiples en France, n'est pas exclue.il a été quand même prévu à l'article 7 de l'accord algéro-français sus-cité, une possibilité d'obtenir sous conditions ci-après indiquées, un certificat de résidence portant la mention « visiteur ». Les dispositions de cet article prévoient que : « Les ressortissants algériens qui justifient de moyens d'existence suffisants et qui prennent l'engagement de n'exercer, en France, aucune activité professionnelle soumise à autorisation, reçoivent un certificat de résidence valable un an renouvelable et portant la mention ‘'visiteur'' ». Il est bien évident que le demandeur doit justifier, en plus de ressources suffisantes, d'un logement et d'une couverture sociale contractée en France. De même qu'il doit présenter aux services de la préfecture de son lieu de résidence, lors du dépôt de sa demande, un visa long séjour de type « D » permettant l'obtention de ce certificat de résidence, conformément à l'article 9 du 2e avenant à l'accord algéro-français sus- cité. Cet article précise que : « Sans préjudice des stipulations du titre 1er du protocole annexé au présent accord et de l'échange de lettres modifié du 31 août 1983, les ressortissants algériens venant en France pour un séjour inférieur à trois mois doivent présenter un passeport en cours de validité muni d'un visa délivré par les autorités françaises. Pour être admis à entrer et à séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7 bis, alinéa 4 (lettres a à d), et du titre III du protocole, les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni d'un visa de long séjour délivré par les autorités françaises.Ce visa de long séjour accompagné de pièces et documents justificatifs, permet d'obtenir un certificat de résidence dont la durée de validité est fixé par les articles et titre mentionnés à l'alinéa précédent. Enfin, les ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins telles que prévues par cet article, que le demandeur est tenu d'en justifier, doivent être égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissances. »
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