La concurrence par le droit est devenue un enjeu majeur pour les Etats. Il suffit à cet égard de se référer aux réformes en cours dans les pays du pourtour méditerranéen ou même d'Afrique, notamment avec l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) qui constitue un bel exemple de modernisation du droit. Les bases de notre droit des sociétés remontent à 1975, année de promulgation du code de commerce qui a représenté, à l'époque, un progrès notable dans un contexte d'économie dirigée. Certes, depuis lors, le droit des sociétés a été modifié à plusieurs reprises afin de prendre en compte les évolutions, mais il s'est toujours agi de modifications ponctuelles ou de toilettages sans vision d'ensemble. Une grande revue s'est fait en 1993 suivie d'une autre mais plus légère en 1996. Depuis, le contexte économique et financier s'est quelque peu métamorphosé et on a assisté à la création de nouveaux produits ou instruments financiers avec un peu plus d'économie de marché. Il reste que la création des richesses nouvelles, la transformation de l'épargne aussi bien des entreprises que celle des ménages en investissement et la prospérité des entités industrielles et commerciales constituent un enjeu pour l'économie algérienne dans la perspective de la mondialisation. C'est une lapalissade de dire que les opérateurs ont besoin de structures juridiques mieux adaptées, mais encore faut-il traduire cette évidence en réalité. La fonction première du droit des sociétés est de favoriser la création et la croissance des sociétés et non l'entraver, tout en assurant la transparence et la sécurité nécessaires aux actionnaires, aux créanciers et aux salariés. Un droit des sociétés moderne, souple et sans ambiguïtés s'intègre dans les déterminants de l'investissement et devient un des éléments de la compétitivité. L'objectif ouvertement déclaré étant de faire de l'Algérie un pays attractif pour créer et développer une entreprise. La mise à niveau du droit des sociétés avec les textes promulgués ces dernières années ne s'est pas encore effectuée. Ce qui a pour effet de retarder les opportunités d'affaires que beaucoup d'entrepreneurs envisageaient de saisir pour réaliser leurs projets. C'est toujours ça de perdu. L'un des reproches majeurs que l'on peut adresser au droit des sociétés lorsqu'il traite des sociétés par actions, c'est de se cantonner uniquement dans cette catégorie sans autre choix alors que partout ailleurs, les législations commerciales ont introduit aussi bien la société par actions simplifiée que la société par actions simplifiée unipersonnelle un peu à l'image de ce qui a été fait pour la Sarl et l'Eurl. L'intérêt de la solution n'est pas de distinguer entre grandes et petites entreprises mais d'offrir aux entrepreneurs des formes de sociétés adaptées à leur besoin quels que soient leurs fortunes et leurs objectifs Les associés pourront donc choisir entre la société par actions - Spa - reposant sur une plus grande liberté contractuelle en l'absence de cotation, la société par actions simplifiée - SAS ou SASU, la société à responsabilité limitée - SARL -, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL -, la société en nom collectif - SNC -, la société en commandite simple ou par actions, avec des aménagements et des assouplissements (quorum et majorité dans les assemblées générales ordinaires et extraordinaires, conventions réglementées et conflit d'intérêt, opérations courantes et opérations normales, reconnaissance des clauses d'agrément et limitation des clauses d'interdiction, droit des augmentations de capital, perte de l'actif net, institution des comités d'audit dans les Spa…) allant dans le sens d'une plus grande liberté dans l'organisation de la société. On ne peut faire prospérer les choses en continuant à se méfier de tout le monde et en pénalisant les créateurs de richesses parce qu'il y a carence de l'autorité quelque part. Le droit des sociétés ne doit pas constituer un frein au développement des entreprises. Ceci est particulièrement vrai pour la création de nouveaux instruments ou de nouvelles techniques financières. Est concerné le droit des émissions de valeurs mobilières par les sociétés par actions. Il gagnerait à être revisité et adapté à la nouvelle donne dans notre pays qui enregistre l'entrée en force de gros investisseurs arabes habitués à transacter sur des titres sans taux. Ils seront peut-être le fer de lance de la Bourse. Dans la guerre économique qui se développe aujourd'hui sur tous les fronts, les dogmes n'ont plus d'espace. Tous se mondialise, même le droit, autant anticiper le mouvement juridique parce que les autres parmi les plus réfractaires l'ont déjà fait.
