J'ai 56 ans, j'étais résident en France durant 6 ans, j'ai eu une carte de résidence valable de 1976 à 1981 d'une validité de cinq ans (travailleur salarié). Je suis entré en Algérie fin 1979. A ce jour, je n'ai pu bénéficier de déménagement ni de l'aide sociale. Est-ce qu'il est possible de renouveler ma carte de résidence ? Mon père et un ancien combattant de la Deuxième Guerre mondiale, il est décédé après la guerre (A. B.) Lors de votre départ définitif du territoire français à la fin de l'année 1979, les ressortissants algériens étaient encore sous l'empire du 1er accord algéro-français du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, au séjour et à l'emploi des Algériens en France et de leurs familles. Les dispositions de l'article 8 de cet accord prévoyaient que le certificat de résidence d'un ressortissant algérien, qui aura quitté le territoire français pendant une période de six mois consécutifs, est périmé. Toutefois, il lui sera possible de demander la prolongation de la période visée au premier alinéa, soit avant son départ de France, soit par l'intermédiaire de l'ambassade et des consulats français. Donc, vous avez perdu votre qualité de résident en France, nonobstant le fait que vous n'avez pas bénéficié, à l'époque, du certificat de changement de résidence dont la délivrance relève de la compétence exclusive du consulat, après restitution de votre certificat de résidence aux services de la préfecture. A noter, qu'aujourd'hui, avec la modification par le 3e avenant de cet accord, l'absence du territoire français a été portée à 3 années au lieu de 6 mois. Par ailleurs, le consulat n'exige plus la restitution du certificat de résidence pour bénéficier d'un changement de résidence. J'ajoute, enfin, qu'un mois avant votre 60e anniversaire, vous pouvez déposer votre demande d'allocation vieillesse (pension de retraite) si vous avez exercé sur le territoire français durant les 6 années évoquées et versé des cotisations à la caisse d'assurance maladie, à laquelle vous étiez affilié. En somme, si vous avez perdu votre qualité de résident en France, nul ne peut vous ôter le droit de bénéficier de votre pension de retraite, qui sera desservie par la caisse nationale d'assurance vieillesse de Paris. Marié depuis plus de 25 ans, ma conjointe vient d'être réintégrée dans la nationalité française par décret depuis six mois. Est-ce que cela ouvre droit à mes enfants (majeurs et mineurs) à la nationalité française ainsi que moi-même. ? (Achour R. de Constantine) Lors de la formalisation de son dossier de réintégration de la nationalité française auprès de la préfecture, votre épouse a dû certainement présenter un livret de famille sur lequel figurent bien évidemment votre identité complète ainsi que celles de vos enfants. A la date du dépôt de sa demande de réintégration dans la nationalité française, obéissant aux règles et conditions de la naturalisation, vous avez dû certainement verser au dossier une déclaration par laquelle vous avez expliqué les raisons qui vous ont conduit à ne pas déposer en même temps que votre épouse votre demande de naturalisation, sauf si celle-ci a dissimulé sa qualité de femme mariée. Cependant, les enfants majeurs de 18 ans ne peuvent bénéficier de l'effet collectif de la nationalité française de leur mère ; quant aux enfants mineurs, s'ils ont été portés sur l'imprimé de demande, ils doivent par contre accéder à nationalité française de leur mère. D'autre part, concernant votre situation en qualité de conjoint de Français non divorcé, la possibilité de souscrire une déclaration de la nationalité française, conformément aux dispositions de l'article 21-2 du code civil, n'est pas exclue. Mais, toutefois, selon une jurisprudence du 13 décembre 1994, il a été décidé que l'enregistrement de la déclaration de la nationalité française doit être annulé lorsque le conjoint n'a acquis la nationalité française qu'après le mariage. Ceci semble être votre cas et à cet effet, il serait souhaitable que votre demande s'inscrive dans le cadre de l'article 21-14-1 du code civil, c'est-à-dire l'acquisition de la nationalité par décision de l'autorité publique. Celle-ci résulte, selon l'article 21-15 du code civil, d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger. A ce propos, je vous rappelle que la résidence stable de l'étranger et l'exercice d'une activité salariée non précaire en France s'avèrent être une condition sine qua non, à savoir une résidence d'au moins cinq (5) années sur le territoire français. Vous pouvez adresser votre courrier à cette adresse : [email protected]. Il sera traité en fonction de sa pertinence et dans les délais possibles
