L'application de la nouvelle nomenclature des actes médicaux est tributaire de la nouvelle nomenclature de tarification des actes médicaux. Cette dernière fait actuellement l'objet d'un arbitrage au niveau du gouvernement, lequel devra trancher dans les prochains jours. Les négociations menées jusque-là au sein de la commission représentée par les ministères de la Santé, de la Population et de la Réforme hospitalière et celui du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale n'ont pas abouti, en raison d'un différend entre les deux parties sur le taux du remboursement des actes médicaux. Dans le souci de préserver son équilibre financier, la Sécurité sociale maintient des seuils qui sont jugés insuffisants par le ministère de la Santé. « Un bras de fer » s'est alors installé depuis quelques semaines. Ce qui a amené à soumettre le dossier au chef du gouvernement pour trancher définitivement cette question. Ce qui bloque, par ailleurs, l'aboutissement du projet de la contractualisation qui permettra, selon ses objectifs, l'amélioration de la performance du secteur par la mobilisation de ressources financières à la hauteur des activités réelles, l'amélioration de la qualité des prestations de soins, l'utilisation optimale et rationnelle des ressources et la transparence dans les relations entre les bailleurs de fonds et les prestataires de soins. Le cadre réglementaire pour la mise en œuvre de la contractualisation a été mis, rappelons-le, en place en avril 2004 par la publication du décret n° 04-101 du 1er avril 2004 fixant les modalités de versement de la contribution des organismes de sécurité au financement des budgets des établissements publics de santé. Le décret suivant a été suivi de la circulaire du ministère de la Santé, de la Population et de la Réforme hospitalière datant du 15 avril 2004, invitant les structures de santé à mettre à exécution les premières instructions concernant la première phase de mise en œuvre de la contractualisation lancée dans une dizaine d'établissements publics de santé à travers le territoire national. Le groupe interministériel, qui est chargé du suivi et de l'évaluation de la mise en œuvre de la contractualisation des relations entre les établissements publics de santé, les organismes de Sécurité sociale et les Directions de l'action sociale de wilaya, installé le 16 mars 2002, a adopté comme préalable deux modes de paiement, à savoir le prix moyen de la journée d'hospitalisation et le forfait par pathologie. La facturation, selon le premier mode de paiement, sera opérée sur la base d'un prix moyen de la journée d'hospitalisation par type d'établissement et par groupes de spécialités homogènes (médicales, chirurgicales, psychiatriques, spécialités lourdes et coûteuses, maternité). Le forfait par pathologie nécessite, selon le comité de suivi, le recours à des travaux d'experts devant aboutir à l'élaboration de consensus thérapeutique par pathologie. « Ce mode de financement a pour base de calcul des références médicales consensuelles fondées sur des critères scientifiques et professionnels objectifs. Les schémas diagnostiqués et thérapeutiques arrêtés par les groupes d'experts serviront à l'évaluation des forfaits par pathologies auxquels s'ajouteront les forfaits d'hôtellerie et de restauration », ont expliqué les membres du comité. Toutes ces propositions font face à des blocages, ce qui fait que le dossier n'a toujours pas abouti et que la facturation est actuellement opérée sur la base de l'ancienne nomenclature des actes datant de 1987. Rappelons que l'arrêté interministériel portant sur la nouvelle nomenclature générale des actes professionnels des médecins, pharmaciens, chirurgiens dentistes et des auxiliaires médicaux a été signé en 2006 par Amar Tou, ministre de la Santé, de la Population et de la Réforme hospitalière, et Tayeb Louh, ministre du Travail et de la Sécurité sociale. Elle est passée de 1700 à 9000 actes, dont 7000 actes médicaux et dentaires et 2000 actes biologiques. Les objectifs visés à travers cette nouvelle nomenclature sont, a indiqué le ministre de la Santé Amar Tou en séance plénière au Conseil de la nation, jeudi dernier, l'amélioration de l'accessibilité des soins des assurés sociaux et la qualité des soins dispensés. Cette démarche vise à « contrôler la tarification médicale en fixant les coûts des soins pour chaque cas à traiter », a précisé M. Tou, soulignant l'importance du contrat signé entre les secteurs. Le ministre a estimé nécessaire la mise en œuvre des reformes pour la promotion des soins, la satisfaction des besoins des patients, l'équipement des centres hospitaliers en appareils médicaux modernes (radios et scanners) et l'encouragement de la formation. A la faveur des réformes, a souligné M. Tou, les cliniques publiques bénéficieront d'une autonomie en matière de gestion et de prise en charge des malades. Ces unités de proximité seront chargées de la prévention contre les maladies, de la dispense de soins de base et la réalisation des examens médicaux des différentes spécialités, en précisant que « le malade ne sera admis au niveau des centres hospitaliers universitaires (CHU), qu'en cas de nécessité ».
