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La loi sur le contrôle des budgets au menu de l'APN
Publié dans El Watan le 03 - 03 - 2008

Dans son discours, M. Ziari, président de l'APN, a annoncé la programmation lors de cette session de 14 projets de lois. Parmi eux figurent ceux relatifs aux finances et au développement économique et social.
Dans ce cadre, il a soutenu que le projet de loi organique des lois de finances constituera un saut qualitatif dans le processus des réformes économiques et financières que connaît le pays. Il permettra également de répondre, a-t-il précisé, à la demande exprimée par l'instance législative pour le présenter, l'examiner et l'adopter, pour qu'il soit un appui juridique dans le cadre de l'exercice de la mission de contrôle dans l'élaboration des budgets. « Cette loi tant attendue et proposée à maintes reprises par les députés va introduire des données qui permettent le contrôle et le suivi des finances publiques dans la transparence, c'est une loi qui va couronner la réforme financière », a soutenu M. Ziari. Evoquant les grands axes de l'action du Conseil de la nation lors de cette session, M. Bensalah a précisé que son institution examinera un nouveau projet de loi relatif au secteur du bâtiment mettant fin aux constructions anarchiques et la loi cadre relative aux finances publiques qui apportera de nouvelles dispositions définissant les règles d'élaboration du budget de l'Etat. M. Ziari a également remis sur le tapis le projet tant défendu par l'ancien président de l'APN, Karim Younès, portant sur la création d'une chaîne de télévision parlementaire commune entre l'APN et l'ENTV. Cette chaîne de télévision, a-t-il expliqué, aura notamment à couvrir les activités du Parlement. Etonnant, au moment où le grand public réclame l'ouverture du champ audiovisuel, l'Etat via ces réseaux veut une autre chaîne couvrant les activités purement « officielles ». Sur un autre plan, le président du Sénat, M. Bensalah, a défendu le projet de révision de la Constitution en affirmant que celui-ci s'impose en tant que « droit et nécessité », appelant les instances habilitées à présenter la mouture proposée à ce sujet en indiquant que « les organismes habilités à présenter l'initiative inhérente à la révision de la Constitution savent très bien si les amendements nécessitent de consulter le peuple ou le Parlement ». Concernant les appréhensions de certaines parties au sujet de cette révision, M. Bensalah a précisé que leurs opinions « peuvent faire l'objet de débat », soulignant que « la Constitution ne pouvait revêtir un caractère efficient et durable sans l'approbation du principe d'y introduire des amendements dont l'objectif est de les adapter aux mutations qui s'opèrent sur les scènes socioéconomiques et politique ». M. Bensalah a expliqué dans ce sens que la Constitution de 1996 était intervenue pour régler une situation connue par tout le monde, d'où le caractère tout à fait « ordinaire » de son amendement, les conditions ayant complètement changé. Interrogé par ailleurs sur l'éventualité d'une révision prochaine de la Constitution, M. Belkhadem a souhaité que la révision de la Constitution soit programmée au cours de la session de printemps de l'APN. Mais pour le moment, il est à relever que le programme officiel de l'APN pour cette session de printemps ne parle pas de révision de la Constitution.

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