Pendant que les services combinés des ministères de la défense nationale et de l'intérieur, représentés par la direction générale de la garde communale et d'autres secteurs administratifs poursuivent l'opération de redéploiement de plus de 10 mille agents de la garde communale à travers le territoire nationale, le J. O., dans sont numéro 49 du 29 août, apporte du nouveau dans le cadre de la restructuration du secteur. Voici le contenu du texte de l'article 71 du Journal Officiel Article 71. – il est ouvert, dans les écritures du Trésor, un compte d'affectation spécial n° 302 - 136, intitulé « Fonds pour le financement du redéploiement des agents de la garde communale ». Ce compte retrace : En recettes : une dotation du budget de l'Etat. En dépense : - la compensation financière à la caisse nationale de la retraite (CNR), au titre des prestations de retraite exceptionnelles ; - la compensation financière à la caisse nationale de l'assurance sociale (CNAS) au titre des pensions spécifique d'invalidité ; - l'apport personnel des promoteurs dans le cadre des projets de création d'activités, au titre du dispositif « micro-crédits » ; - la prime de départ volontaire versée aux agents de la garde communale. L'ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé de l'intérieur et des collectivités locales. Les modalités d'application du présent article sont définies par voie règlementaire.
