Les députés consacreront le 30 juin prochain une séance plénière consacrée au débat sur le projet de loi définissant le mode d'exploitation des terres agricoles relevant du domaine privé de l'Etat. Le ministre de l'Agriculture qui a présenté, il y a une semaine, le projet au niveau de la commission de l'agriculture, de la pêche et du tourisme de l'APN, a souligné que cette loi couvre «les terres agricoles relevant du domaine privé de l'Etat régis par les dispositions de la loi 87-19.» Ces terres avoisinent les 2,5 millions d'hectares. Même si on parle «d'enrichissements» de la part des députés, le texte semble aller vers un consensus : le projet met fin au statu quo sur la « base d'une expérience de 40 ans» de gestion des terres agricoles publiques. Les partis ont estimé que ce texte devra «régler les questions en suspens» comme le précise le porte-parole du RND, Miloud Chorfi, dans une journée d'études organisée ce mercredi par le groupe parlementaire sur ce projet de loi. Ce dernier aura, dit-on, «à stabiliser les agriculteurs» par les diverses mesures contenues dans le texte. Un point de vue partagé également par d'autres partis tel Nahda. Son président, M. Rebai, a ce vendredi, dans une rencontre des conseils de wilayas, estimé que le projet a le mérite de «mettre sous contrôle de l'Etat les secteurs stratégiques» qu'il convient d'inscrire en tant que «priorité dans la relance». Pour le parti Nahda comme pour le PT, l'essentiel est que «les étrangers soient exclus du bénéfice de la concession» Le FLN nous a renvoyé, quant à lui, aux dernières résolutions du BP en date du 14 juin dernier où il a clairement rappelé «les fondements principiels» du FLN découlant de «son programme et de la loi d'orientation foncière», a résumé M. Aissi, chargé de communication. Le FLN ne se démarque pas de la position dominante sur le système de concession qui accorde le «droit d'exploitation à des générations successives» encourageant l'Etat à stimuler le «remembrement des terres» par des «mécanismes juridiques appropriés». Quant aux organisations professionnelles comme l'Union nationale des paysans algériens (UNPA) qui avait exprimé lors de son dernier regroupement à Annaba certaines réserves, par exemple sur la durée de la concession qui parait «insuffisante» et sur les cas du retrait de la concession suite à un manquement au cahier des charges souhaitant que la prérogative de retrait du titre en question soit dévolue non pas «à l'administration mais au juge» qui devra trancher. Nonobstant les amendements que les députés auront à apporter au texte, cette solution aura le mérite de faire sortir de la précarité les exploitations agricoles qu'elles soient individuelles ou collectives. Des problèmes de financement, notamment à travers l'accès au crédit ont souvent mis en faillite la plupart d'entre d'elles qui ont été ainsi abandonnées.
