Le plus important est relatif à la responsabilité personnelle du président de la commune en cas de « dommages subis par la commune et/ou par des citoyens lorsqu'il est établi que le président de l'assemblée populaire communale n'a pas pris de mesures de précaution découlant des attributions qui lui sont dévolues par les lois et règlements en vigueur, pour prévenir et éviter le dommage ». Il y a même engagement de la responsabilité civile et pénale du P/APC « lorsqu'il prend une décision passant outre le ou les avis réglementaires émanant des services techniques ou administratifs légalement habilités à se prononcer sur cette décision... ». Par ailleurs, et à propos du cas de suspension d'un élu, objet d'une poursuite pénale, si dans l'ancienne loi aucune obligation de suspension n'était introduite, l'article 50 dispose que cet élu « est suspendu par arrêté du wali jusqu'à intervention de la décision définitive de la juridiction compétente ». Pour ne pas entraver le fonctionnement des APC, le nouveau code a déclaré la guerre à l'absentéisme en disposant que « tout élu absent sans motif valable plus de trois sessions ordinaires dans la même année est déclaré démissionnaire d'office par arrêté du wali ». Il est à signaler d'autres nouveautés en matière de gestion et de fonctionnement des communes telles les procédures de dissolution et de renouvellement de l'APC. Contrairement aux critiques formulées çà et là, l'APC reste souveraine dans la prise et l'exécution de ses délibérations. La seule limite apportée par le code, c'est la délibération portant sur le budget de la commune qui est soumise à l'approbation du wali. Les délibérations sont exécutoires de plein droit 21 jours après leur dépôt au niveau de la wilaya. Sont exclues de ce principe, les délibérations portant sur l'aliénation du patrimoine et les conventions de jumelage et l'atteinte aux symboles de l'Etat et de la République. Le nouveau code prévoit la possibilité pour l'APC « d'intenter le recours en annulation contre les décisions prises par le wali ». La gestion du budget communal est entourée de garde-fou considérant celui-ci d'une extrême importance qui « engage l'avenir de la commune en termes financiers et de ressources locales ». Pour ce qui est de la désignation du P/APC, les nouvelles dispositions de la loi électorale ont permis de lever certains blocages. Exemple : l'article 80 de la loi relative au régime électoral précise que le président d'APC est porté à la tête de l'Assemblée par la liste ayant obtenu la majorité des sièges. Enfin, pour éviter les scénarios de blocage qu'avaient connus les différentes assemblées, la disposition relative au retrait de confiance a été abrogée, à l'initiative des députés lors des débats sur le projet. Le ministère de l'Intérieur souhaitait son maintien partiel pour permettre aux 4/5 des membres de retirer leur confiance au président pour lui éviter de faire « cavalier seul dans la gestion locale ».
